Prévention des risques psychosociaux : qui fait quoi

La prévention des risques psychosociaux (RPS) mobilise plusieurs acteurs autour de l'employeur. Avant le questionnaire, écrivez qui décide, qui est consulté et qui reste informé.

L'Assurance Maladie a identifié près de 29 000 accidents du travail liés aux RPS en 2024, soit 14 % de plus qu'en 2023¹. Les affections psychiques reconnues en maladie professionnelle sont passées de 840 en 2020 à 1 805 en 2024².

Le code du travail fait peser l'obligation de sécurité sur l'employeur. Les autres acteurs se répartissent le travail sans partager cette obligation.

À retenir

• Ce qui est obligatoire : l'employeur protège la santé physique et mentale des travailleurs, désigne un ou plusieurs salariés compétents et, s'il existe, consulte le comité social et économique (CSE) sur le document unique.
• Ce qui est recommandé : une matrice RACI (qui réalise, qui assume la décision, qui est consulté, qui est informé) qui laisse la décision de chaque étape à la direction et associe le CSE aux huit étapes de la démarche.
• Par où commencer : écrivez les règles de la démarche avec le CSE, puis attribuez la décision de chaque étape avant de choisir un questionnaire.
• Où Odana intervient : l'outil gère les niveaux d'accès par rôle et par établissement, et génère la trame du volet RPS du document unique.

L'employeur décide, et rien ne le remplace

Le code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs³. Le texte vise la santé mentale au même titre que la santé physique.

On conçoit tout à fait qu'un directeur des ressources humaines (DRH) veuille confier la démarche à un groupe de travail. Pourtant, aucune instance ne portera la responsabilité à la place de l'employeur.

Une matrice RACI est un tableau qui donne à chaque acteur un rôle pour chaque étape de la démarche. La lettre A y désigne celui qui assume la décision. Dans la grille plus bas, la direction porte la seule lettre A de chaque ligne.

Une délégation de pouvoirs peut exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale, sauf si la loi en dispose autrement. Il ne doit pas avoir personnellement pris part à l'infraction. La Cour de cassation exige aussi une délégation à une personne « pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires »⁴. Ce délégataire est par exemple un directeur d'établissement.

Le CSE contribue, il est consulté, il ne codécide pas

Le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) contribuent à l'évaluation des risques professionnels, s'ils existent. L'employeur consulte le CSE sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et sur ses mises à jour⁵. Cette consultation n'exige pas l'accord du comité.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs⁶. Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Cette dernière attribution pèse lourd dans une démarche RPS. L'employeur peut écarter ces propositions. Le texte lui impose alors de motiver son refus⁶.

Les seuils de création d'une CSSCT

Une CSSCT est créée dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins trois cents salariés⁷. Elle l'est aussi dans les établissements comprenant une installation nucléaire de base ou certaines installations à risques, visés à l'article L4521-1 du code du travail⁸.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'inspecteur du travail peut l'imposer à une entreprise ou un établissement distinct de moins de trois cents salariés⁹. Il le fait lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Sans CSSCT, désignez quand même un interlocuteur stable côté élus. Dans une entreprise de 120 salariés, par exemple, le sujet change sinon de porteur à chaque réunion. Le diagnostic repart alors de zéro.

Salarié compétent et SPST : deux appuis à ne pas confondre

L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise¹⁰. Cette désignation est obligatoire.

Dans la grille plus bas, le salarié compétent instruit le dossier sans trancher. Il rassemble les indicateurs, prépare le questionnaire et rédige le volet RPS.

L'employeur peut faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités¹⁰. Il recueille d'abord l'avis du CSE. Ces IPRP appartiennent au service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises auquel il adhère, ou sont enregistrés auprès de l'administration. Le texte place donc les compétences internes en premier.

Le SPST occupe une autre place. Il conseille l'employeur, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels¹¹. Il apporte aussi son aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels¹¹. Associez donc le médecin du travail au diagnostic, avant la restitution.

Un acteur de plus apparaît à partir de deux cent cinquante salariés. L'entreprise désigne un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes¹².

La matrice RACI de la démarche RPS : 8 étapes, 7 acteurs

La grille ci-dessous répartit huit étapes entre sept acteurs. Elle prolonge la trame de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), qui structure la démarche en cinq étapes, de la préparation au suivi¹³. Ce découpage en huit lignes sert à attribuer chaque étape à quelqu'un.

• R : réalise le travail et produit le livrable.
• A : assume la décision et en répond. Une seule lettre A par ligne.
• C : consulté avant la décision, avec un avis recueilli et tracé.
• I : informé du résultat.

Lisez la colonne CSE de haut en bas. Les élus y sont associés à chacune des huit étapes. Si vous ne les convoquez qu'à la septième, le rapport est déjà rédigé et leur consultation devient une formalité.

La sixième ligne couvre aussi l'exécution des actions. L'INRS la place sous la responsabilité de l'employeur, qui peut désigner des personnes pour la mener à bien¹³. Dans la grille, l'encadrement de proximité et le salarié compétent la réalisent.

Toutes les étapes ne reposent pas sur un texte. Le tableau suivant donne le point d'appui juridique de chaque étape. Aucun de ces articles ne prescrit la répartition des rôles retenue plus haut, qui relève donc de la recommandation.

La septième ligne appelle deux précisions. À partir de cinquante salariés, l'évaluation débouche sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail¹⁵. En dessous, elle débouche sur des actions de prévention et de protection, dont la liste est consignée dans le document unique.

L'employeur conserve aussi le document unique, dans ses versions successives, pendant au moins quarante ans¹⁵. Cette règle vise les versions en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures¹⁷. Le détail figure dans l'article consacré aux obligations de contenu et de mise à jour du DUERP.

Ce qui bloque en pratique

Le cas classique, à titre d'illustration, est celui d'une entreprise de transport et logistique de 140 salariés répartis sur deux sites. Trois arrêts longs touchent la même équipe de quai en huit mois. La direction commande un questionnaire à un prestataire. Les résultats arrivent quatre mois plus tard, moyennés sur toute l'entreprise.

Le CSE découvre le rapport en séance. Il conteste la méthode et demande une expertise. La démarche s'arrête là, sans qu'aucun facteur de risque n'ait été traité. Personne n'avait écrit qui validait le questionnaire.

La reprise a tenu en deux pages, qui prévoyaient d'abord un comité de pilotage de six personnes. Il réunissait le DRH, le directeur d'exploitation, deux élus dont un du quai, le salarié compétent et le médecin du travail. Elles fixaient aussi trois règles. Une équipe n'avait de restitution qu'à partir de dix répondants. Seul l'intervenant extérieur accédait aux verbatims, les réponses rédigées en texte libre. Le CSE rendait son avis avant le lancement. Le diagnostic est ressorti en six semaines.

Si vous devez arbitrer cette semaine, écrivez ces deux pages de règles avant de choisir le questionnaire.

Le RACI ne tient que s'il se traduit dans les accès

Le paramétrage de l'outil peut contredire le tableau validé en comité. Prenez l'accès aux verbatims. Tant que le comité n'a pas écrit qui les voit, la personne qui paramètre l'outil décide à sa place.

Trois arbitrages relèvent du paramétrage, à commencer par l'effectif minimal en dessous duquel aucun résultat n'est restitué par équipe. Le deuxième porte sur le périmètre d'un directeur d'établissement, limité à son site. Le dernier porte sur la personne autorisée à exporter le volet RPS.

Un outil comme Odana gère ces niveaux d'accès par rôle et par établissement. Il génère aussi la trame du volet RPS à partir des réponses. La page sécurité du site décrit les rôles et l'hébergement des réponses.

Les premières actions de la semaine

Ouvrez le document unique et cherchez l'évaluation des RPS. Le code du travail lui demande de répertorier l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs¹⁵. Vérifiez aussi la date de la dernière mise à jour, au moins annuelle dans une entreprise d'au moins onze salariés¹⁶.

Reprenez ensuite la grille et attribuez d'abord la lettre A de chaque ligne. Une ligne sans A correspond à une étape que personne n'assume.

Inscrivez le point à l'ordre du jour du prochain CSE, matrice à l'appui. La page fonctionnalités d'Odana détaille la gestion des rôles et des établissements.

FAQ

Le CSE peut-il bloquer le DUERP ?

Non, le comité est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour, puis rend un avis. Cet avis ne lie pas l'employeur, qui décide sous sa responsabilité. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le code du travail prévoit que la consultation du comité précède les décisions de l'employeur¹⁸.

Faut-il un intervenant extérieur pour une démarche RPS ?

Pas nécessairement, car le code du travail demande d'abord de désigner un ou plusieurs salariés compétents en interne. Il prévoit le recours aux IPRP si ces compétences ne permettent pas d'organiser la prévention, après avis du CSE¹⁰. L'INRS admet aussi le recours à un cabinet-conseil, par exemple quand l'entreprise manque de recul ou que la situation est très tendue. Il demande que ce recours reste ponctuel et s'accompagne d'un transfert de compétences¹³.

À quelle fréquence mettre à jour le volet RPS du document unique ?

Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés. L'employeur le met aussi à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il en va de même lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur¹⁶.

Sources

1. Prévention des risques psychosociaux : les solutions de l'Assurance Maladie – Risques professionnels — Assurance Maladie, 2026 ↩
2. Prévention des risques psychosociaux : les solutions de l'Assurance Maladie – Risques professionnels — Assurance Maladie, 2026 ↩
3. Article L4121-1 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
4. Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 1993, n° 90-84.931 — Légifrance ↩
5. Article L4121-3 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
6. Article L2312-9 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
7. Article L2315-36 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
8. Article L4521-1 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
9. Article L2315-37 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
10. Article L4644-1 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
11. Article L4622-2 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
12. Article L1153-5-1 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
13. Prévenir les risques psychosociaux (RPS) : Prévention — INRS ↩
14. Article L4121-2 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
15. Article L4121-3-1 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
16. Article R4121-2 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩
17. Article 2 du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels — Légifrance ↩
18. Article L2312-14 du code du travail — Légifrance, version en vigueur ↩