Conditions générales de vente
En vigueur au 27/10/2026
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent à tout achat des services suivants :
- Plateforme d'évaluation et de suivi des risques psychosociaux (RPS) Odana (« la plateforme Odana »), proposée sous forme d'abonnement selon trois offres : Essentiel, Pro et Avancé, et prestations associées commandées sur devis (session de prise en main, paramétrage), tels que proposés par le Prestataire aux clients (« les Clients » ou « le Client »).
Elles régissent les trois canaux de commande :
- la souscription en ligne sur le site odana.fr, régie par les stipulations des présentes CGV qui visent ce canal ;
- la commande sur devis accepté par le Client, régie par l'ARTICLE 12 ;
- la commande d'un acheteur public, personne publique dont le contrat avec le Prestataire est un contrat administratif, régie par l'ARTICLE 13 et, sauf dérogation de celui-ci, par l'ARTICLE 12.
Les stipulations qui ne visent aucun canal s'appliquent aux trois.
La plateforme Odana était commercialisée sous la dénomination « Diagnoz » jusqu'au 11/08/2026. Ce changement de dénomination était purement commercial : il n'a emporté ni changement de prestataire, ni cession de contrat, ni modification du périmètre du Service, des prix ou des engagements souscrits. Les contrats en cours conclus sous la dénomination « Diagnoz » se poursuivent de plein droit et sans formalité.
Depuis le 01/10/2026, la plateforme Odana est éditée et commercialisée par la société Odana, Prestataire au sens des présentes CGV. Un contrat conclu avec la société ATMYS, précédent éditeur, n'est transféré à la société Odana qu'avec l'accord écrit du client.
Le Service est réservé aux professionnels et aux autres personnes morales : la commande est passée par une personne physique agissant au nom et pour le compte d'une personne morale (entreprise, association, organisme public) identifiée par son numéro SIREN. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Une association, un syndicat ou un comité social et économique qui n'agit pas à des fins professionnelles est un non-professionnel au sens de ce code : les articles 7, 12.6 et 12.13 précisent les règles qui le protègent.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site odana.fr, en particulier sur la page « Tarifs » et dans le comparatif détaillé des offres, et, pour une commande sur devis, dans le devis. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Ordre de priorité des documents. En cas de contradiction entre les documents contractuels, ils prévalent dans l'ordre suivant :
- le devis accepté, dont ses conditions particulières, et toute autre condition particulière expressément convenue par écrit entre les parties ; pour un acheteur public, les pièces du marché autres que les présentes CGV et le DPA, que les parties ont identifiées par écrit (article 13.2) ;
- l'ARTICLE 13, pour les acheteurs publics ;
- l'ARTICLE 12, pour les commandes sur devis ;
- les autres stipulations des présentes CGV, sous réserve des dérogations qu'elles identifient.
Chaque accord de traitement des données prévaut sur tout autre document dans son périmètre : l'accord de traitement des données (DPA) pour les données de campagne (article 8.0), l'accord de traitement des données du module Signalement pour les données des dossiers de ce module. Chacun régit aussi la réutilisation de ces données pour des statistiques agrégées et anonymisées (article 8.8).
Conditions d'achat du Client. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si les conditions particulières y renvoient expressément. Aucun cahier des clauses administratives générales (CCAG) n'est applicable, sauf stipulation expresse des conditions particulières. Lorsqu'un bon de commande du Client renvoie à des conditions générales d'achat ou à un CCAG incompatibles avec le devis ou avec les présentes CGV, les parties règlent cette incompatibilité par écrit avant le début de l'exécution.
Acceptation. Les présentes CGV sont acceptées :
- pour la souscription en ligne, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du compte ;
- pour une commande sur devis, y compris celle d'un acheteur public, par l'acceptation du devis, auquel elles sont jointes avec le DPA.
La version des CGV acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées par le Prestataire. Toute autre acceptation des présentes CGV par un utilisateur, à l'ouverture de son compte sur la plateforme, porte sur les mêmes CGV ; elle ne modifie ni les conditions particulières ni les versions contractuelles acceptées par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site odana.fr.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Odana, SAS à associé unique
Capital social de 20 000 euros
Immatriculée au RCS de NÎMES, sous le numéro 130 900 319
Numéro de TVA intracommunautaire : FR58130900319
6 place de la Calade, 30000 NÎMES
E-mail : contact@odana.fr
Assurance de responsabilité civile professionnelle : contrat n° WPR000925, souscrit auprès de Beazley Insurance dac, représentée par Beazley Solutions International Limited, 1 rue Saint-Georges, 75009 Paris (RCS Paris 848 899 225), par l'intermédiaire du courtier Wemind ; couverture géographique : monde entier
ARTICLE 2 - Prix
2.1 Grille tarifaire
Pour la souscription en ligne, les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site odana.fr (page « Tarifs ») lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Pour une commande sur devis, les prix sont ceux du devis (article 12.4).
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA est facturée en sus au taux légalement applicable ; toute modification de ce taux s'applique de plein droit.
L'abonnement est proposé selon trois offres (Essentiel, Pro et Avancé) dont le prix dépend d'un paramètre unique : la tranche d'effectif de l'entreprise du Client (1–10, 11–49, 50–249, 250–999 salariés ; au-delà de 999 salariés, seule une commande sur devis est possible). L'effectif est apprécié au niveau de l'entreprise identifiée par son numéro SIREN ou, le cas échéant, de l'unité économique et sociale (UES) reconnue. Le nombre de salariés qui répondent aux campagnes, de façon anonyme et sans limite, n'entre jamais dans le calcul du prix. Une campagne diffusée par invitation par e-mail compte au plus 10 000 destinataires, et les réponses reçues par lien personnel restent anonymes.
2.2 Un abonnement = une entreprise
Chaque abonnement correspond à un seul SIREN (ou une seule UES). L'utilisation d'un même abonnement pour opérer des évaluations au bénéfice de plusieurs entreprises distinctes (par un cabinet de conseil ou un groupe multi-structures) n'est pas couverte par les présentes CGV. Elle relève du programme partenaires du Prestataire, qui repose sur deux contrats distincts : le contrat de licence partenaire, conclu entre le Prestataire et le cabinet, et les conditions d'espace client accompagnées de leur accord de traitement des données, conclues directement entre le Prestataire et chaque entreprise cliente finale, laquelle demeure responsable de traitement des données de son espace.
2.3 Facturation annuelle et mensuelle
Deux périodicités de facturation sont proposées pour la souscription en ligne :
- Abonnement annuel : le prix annuel correspond à 12 mois au prix de 10 par rapport au tarif mensuel (soit environ −17 %).
- Abonnement mensuel : le tarif mensuel n'est jamais remisé.
2.4 Ajustement de la tranche d'effectif
Pour la souscription en ligne, la tranche d'effectif est déclarée par le Client à la souscription. Si l'effectif du Client change de tranche en cours de période d'abonnement, aucune modification n'intervient avant l'échéance : les campagnes en cours continuent et le Client conserve l'ensemble de ses fonctionnalités. La tranche est ajustée au renouvellement suivant, au tarif alors en vigueur, sans aucune facturation rétroactive.
2.5 Remise de lancement
Les 50 premières entreprises souscrivant un abonnement annuel avant le 30 juin 2027 bénéficient d'une réduction de 30 % sur le prix public pendant leur première année d'abonnement. À l'issue de cette première année, le retour vers le prix public est plafonné : la hausse appliquée au renouvellement ne peut excéder +15 % par an par rapport au prix payé la période précédente, jusqu'à atteindre le prix public en vigueur.
Le Client est informé du tarif applicable à son renouvellement au moins trente (30) jours avant l'échéance, par e-mail ; il peut résilier son abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif dans les conditions de l'ARTICLE 6. Cette remise de lancement n'est pas cumulable avec d'autres remises et n'est pas applicable aux commandes sur devis.
2.6 Dispositions générales
Pour la souscription en ligne, les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site odana.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire peut modifier ses prix hors période de validité et sous réserve du plafonnement prévu à l'article 2.5 ; toute modification de prix n'est applicable au Client qu'à compter de son renouvellement, après information préalable au moins trente (30) jours avant l'échéance.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 - Commandes et période d'essai
3.1 Passation de commande
Pour la souscription en ligne, il appartient au Client de sélectionner sur le site odana.fr les Services qu'il désire commander (offre, tranche d'effectif, périodicité de facturation), selon les modalités suivantes :
Le Client crée un compte et bénéficie d'une période d'essai gratuite, sans saisie de carte bancaire (article 3.2). À l'issue de la période d'essai, le Client qui souhaite poursuivre l'utilisation des Services souscrit un abonnement et renseigne ses informations de paiement ; la facturation prend effet à la souscription.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site odana.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande sur devis est régie par l'ARTICLE 12.
3.2 Période d'essai gratuite
Tout nouvel espace ouvert par souscription en ligne bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, ouvert à l'inscription. Cet essai est automatiquement étendu à 30 jours au lancement de la première campagne, afin que la campagne en cours puisse aller à son terme.
Conditions de l'essai :
- Un seul essai par entreprise (apprécié par numéro SIREN) ;
- Pendant l'essai, les documents exportés (dont le volet RPS du DUERP) portent un filigrane signalant leur caractère non définitif ;
- L'essai n'emporte aucune obligation d'achat : à son échéance sans souscription, l'espace passe en accès en lecture seule selon le régime décrit à l'ARTICLE 6 (accès en lecture seule aux données et aux exports pendant 90 jours, puis suspension).
3.3 Durée du contrat et reconduction
La durée du contrat souscrit en ligne dépend de la périodicité choisie :
- Abonnement annuel : contrat d'une durée de douze (12) mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l'ARTICLE 6. Le Prestataire rappelle l'échéance au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant le renouvellement, avec le tarif applicable.
- Abonnement mensuel : contrat à durée mensuelle reconduite tacitement, sans engagement.
La durée d'une commande sur devis est fixée à l'article 12.3.
3.4 Changement d'offre en cours d'abonnement
En souscription en ligne :
- Montée en gamme (Essentiel → Pro → Avancé) : possible à tout moment ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restant à courir et la nouvelle offre prend effet immédiatement.
- Descente en gamme : le Client conserve son offre et son tarif en cours jusqu'à sa date de renouvellement (maintien des conditions acquises) ; la nouvelle offre et son tarif prennent effet au renouvellement.
Pour une commande sur devis, un changement d'offre fait l'objet d'un nouveau devis.
3.5 Fonctionnalités annoncées
Les fonctionnalités présentées sur le site comme « à venir » ou « bientôt disponibles » (feuille de route) ne sont pas comprises dans l'abonnement et ne constituent pas un engagement contractuel du Prestataire, tant qu'elles ne figurent pas dans le descriptif des offres en vigueur au jour de la commande ou dans le devis.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
4.1 Moyens de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire en ligne, pour la souscription en ligne (souscription et gestion en autonomie depuis le compte Client) ;
- paiement par virement bancaire sur facture, pour la commande sur devis (article 12.6) et pour l'acheteur public (article 13.5). Une entreprise ou un organisme qui souhaite payer par virement passe commande sur devis.
Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement agréé ; les données de paiement sont échangées en mode chiffré et ne transitent ni ne sont conservées sur les serveurs du Prestataire (ARTICLE 8.1).
4.2 Échéancier
Pour la souscription en ligne, le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :
- Abonnement annuel : paiement en une fois, d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement ;
- Abonnement mensuel : paiement mensuel, d'avance, à chaque échéance, sans engagement.
L'échéancier d'une commande sur devis est fixé aux articles 12.5 et 12.6, celui d'un acheteur public à l'ARTICLE 13.
4.3 Retard de paiement
Pour la souscription en ligne, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second), appliquées au montant TTC des sommes dues ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, due par le Client professionnel (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
Le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client. Si une mise en demeure de payer reste sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à complet paiement ; la suspension n'entraîne la suppression d'aucune donnée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
5.1 Périmètre et modalités
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service de détection, analyse et suivi des risques psychosociaux (RPS) : campagnes, résultats agrégés, plans d'action, génération du volet RPS du document unique (DUERP), selon le périmètre fonctionnel de l'offre souscrite (Essentiel, Pro ou Avancé) tel que décrit sur le site ou dans le devis.
Lesdits Services sont fournis, sous forme d'accès en ligne à la plateforme, à compter de la validation définitive de la commande passée en ligne (ou de l'ouverture de la période d'essai) ; pour une commande sur devis, dans les délais de l'article 12.2.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens. En souscription en ligne, si les Services n'ont pas été fournis dans un délai de sept (7) jours après la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier peut résoudre la vente par écrit ; les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.
Le Client émet ses réclamations par le formulaire de contact, avec les justificatifs utiles, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il constate le défaut de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
5.2 Fonctionnalités d'assistance par IA et crédits
Certaines offres incluent des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle, décrites sur le site. L'ensemble de ces fonctionnalités est mesuré par un crédit mensuel inclus dans l'abonnement, non reportable d'un mois sur l'autre ; à épuisement du crédit, elles sont indisponibles jusqu'à son rechargement ou jusqu'au cycle mensuel suivant. Les conditions de traitement des données associées sont décrites à l'ARTICLE 8 et dans la politique de confidentialité. Pour une commande sur devis, l'activation de ces fonctionnalités suit l'article 12.12.
Transparence des contenus générés par IA. Les contenus produits par les fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle (ordres du jour et comptes rendus d'entretien, questionnaires, suggestions d'actions) sont identifiés comme tels dans l'interface et accompagnés de métadonnées de provenance conservées par la plateforme (règlement (UE) 2024/1689, article 50). Ils constituent une aide à la préparation et à la rédaction : le Client s'engage à les faire relire et valider par une personne avant toute utilisation, et à ne pas les utiliser pour fonder une décision individuelle à l'égard d'un salarié, d'un agent public ou d'un candidat (recrutement, évaluation, promotion, sanction, rupture). Chaque interface de génération signale à l'utilisateur qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle. Le Prestataire intègre pour ces fonctionnalités des modèles d'IA à usage général fournis par des tiers, exploités dans l'Union européenne ; le Client, en qualité de déployeur au sens du règlement précité, demeure responsable de l'usage des contenus générés au sein de son entreprise.
5.3 API et assistants IA externes
L'offre Avancé comprend deux accès en lecture seule aux données de l'entreprise du Client : une API, que les programmes du Client interrogent avec une clé d'API, et la connexion d'assistants IA externes (par exemple Claude ou ChatGPT), que chaque utilisateur autorise pour lui-même et qui lisent avec ses droits. Pour la sécurité des données du Client, ces accès sont fermés par défaut : le Prestataire ouvre chacun d'eux à la demande du Client, puis le Client l'active depuis la plateforme et peut le désactiver à tout moment. Ces accès ne servent ni réponse individuelle, ni commentaire libre, ni découpage par critère de profil, ni donnée du module Signalement.
Le Client choisit les outils et les assistants qu'il connecte, contracte avec leurs éditeurs et répond de l'usage qu'il fait des données lues (ARTICLE 8.2). Il garde ses clés d'API confidentielles et révoque sans délai une clé exposée. Le Prestataire n'est pas fournisseur des assistants IA externes : le Client en est le déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689 et répond seul de l'usage de leurs réponses, en particulier pour toute décision à l'égard d'un salarié, d'un agent public ou d'un candidat.
5.4 Session de prise en main incluse
Un abonnement souscrit en ligne pour une tranche d'effectif de 250 salariés ou plus comprend une session de prise en main, quelle que soit l'offre. Le Prestataire l'anime en visioconférence pendant une (1) heure, pour quatre (4) personnes au plus désignées par le Client.
Le Client réserve la session dans les deux (2) mois qui suivent la souscription de l'abonnement, sur la page de réservation que le Prestataire lui indique. Il peut la reporter une fois, au plus tard quarante-huit (48) heures avant son début. Une session annulée après ce délai, ou à laquelle aucun participant ne se présente, est réputée effectuée. Passé le délai de deux mois, une session non réservée n'est plus due.
L'abonnement comprend une seule session. Elle n'est pas facturée à part et ne donne lieu à aucun remboursement si le Client ne l'utilise pas.
La session est une prestation d'assistance à l'utilisation de la plateforme. Elle n'est pas une action de formation professionnelle au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail et ne donne lieu à aucune attestation de formation. Une session commandée sur devis reste régie par l'article 12.10.
5.5 Accessibilité
Le Prestataire conçoit la plateforme Odana pour qu'elle respecte le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) en vigueur, dans sa version 4.1.2 à la date des présentes. L'engagement porte sur l'échantillon de pages que le Prestataire définit pour chaque service selon la méthode de ce référentiel. Il constitue une obligation de moyens.
Le Prestataire publie au plus tard le 31/12/2026, puis tient à jour, une déclaration d'accessibilité pour le site odana.fr et pour l'application. Chaque déclaration indique l'état de conformité, le taux de critères respectés dès qu'une évaluation l'a mesuré et les contenus non accessibles. Le Prestataire la met à jour après chaque évaluation et après toute modification substantielle du service concerné. Il remet au Client qui le demande la grille de sa dernière auto-évaluation.
Le Client et ses utilisateurs signalent un défaut d'accessibilité à l'adresse accessibilite@odana.fr. Le Prestataire répond sous dix (10) jours ouvrés et propose une alternative accessible pour le contenu concerné. Il corrige les défauts signalés dans un délai raisonnable, en traitant d'abord ceux qui empêchent de se connecter ou de répondre à un questionnaire.
Lorsque le Client a souscrit le module Signalement auprès du Prestataire, le présent article s'applique aussi à la console et au portail de signalement, sous réserve des stipulations du contrat qui régit ce module. Le Prestataire publie la déclaration d'accessibilité de la console dans le même délai. Il traite d'abord les défauts qui empêchent de déposer ou de suivre un signalement, ou de traiter un dossier. Le portail de signalement est publié sous le nom du Client, qui en établit la déclaration d'accessibilité. Après chaque évaluation du portail, le Prestataire fournit au Client les éléments techniques de cette déclaration : état mesuré, taux de critères respectés, environnement de test, outils, pages évaluées et non-conformités. Le portail affiche la déclaration avec les informations que le Client communique : organisme responsable, référent, contact, schéma pluriannuel et plan d'action.
Le Client répond de l'accessibilité des contenus qu'il ajoute à la plateforme, tels que textes, images et documents.
ARTICLE 6 - Résiliation, accès aux données et réversibilité
6.1 Résiliation
En souscription en ligne, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par le formulaire de contact. La résiliation prend effet à l'issue de la période contractuelle en cours (échéance mensuelle ou annuelle) ; aucune période nouvelle n'est alors facturée.
Une commande sur devis prend fin dans les conditions des articles 12.3 et 12.8, un marché d'acheteur public dans celles de l'article 13.7. Le changement de fournisseur de l'article 6.4 est ouvert dans les trois canaux.
6.2 Accès en lecture seule pendant 90 jours
À l'issue de l'abonnement (résiliation, non-renouvellement ou fin du contrat, quel que soit le canal de commande), ainsi qu'à l'expiration d'une période d'essai non convertie, le Client conserve pendant quatre-vingt-dix (90) jours un accès en lecture seule à son espace : consultation de ses données (campagnes, résultats, plans d'action, versions du DUERP) et réalisation de ses exports dans les formats proposés par la plateforme, dont l'export complet décrit à l'article 6.5. Aucune donnée n'est retenue contre paiement.
6.3 Suspension puis suppression des données
À l'issue de cette période de 90 jours, l'accès à l'espace est suspendu. Les données de l'espace sont conservées au plus douze (12) mois à compter de la suspension, puis supprimées après un préavis de trente (30) jours adressé au Client par e-mail, sauf réactivation de l'abonnement entre-temps. Font exception les données soumises à une obligation légale de conservation (dont les données de facturation, ARTICLE 8.5) et les éléments limitativement énumérés à l'ARTICLE 8.5. Le Client peut à tout moment demander la suppression anticipée de ses données.
6.4 Changement de fournisseur
Quel que soit le canal de commande, le Client peut à tout moment demander à passer à un autre fournisseur de services de traitement de données, à transférer ses données exportables vers sa propre infrastructure ou à les faire effacer (règlement (UE) 2023/2854, articles 23 à 31). La demande est adressée au Prestataire par écrit. Le préavis est de deux mois au plus : il court à compter de la réception de la demande et prend fin à la date que le Client indique, et au plus tard deux mois après cette réception.
Au terme du préavis, le Client notifie au Prestataire son choix : passer à un autre fournisseur, en indiquant les renseignements nécessaires sur celui-ci ; transférer ses données vers sa propre infrastructure ; ou faire effacer ses données exportables.
Une période de transition de trente jours calendaires au plus suit le préavis. Pendant cette période, le contrat continue de s'appliquer et le Service est maintenu. Le Prestataire apporte au Client et aux tiers qu'il autorise une assistance raisonnable, l'informe des risques connus pour la continuité du Service, concourt à sa stratégie de sortie en lui communiquant les informations utiles et maintient un niveau élevé de sécurité, y compris pendant le transfert des données et pendant la période de récupération de l'article 6.6.
Si la période de trente jours est techniquement impossible à tenir, le Prestataire le notifie au Client dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande, en motivant l'impossibilité, et indique une autre période de transition, de sept mois au plus, pendant laquelle le Service est maintenu. Le Client peut prolonger une fois la période de transition, pour la durée qu'il juge appropriée.
Le contrat prend fin à l'achèvement du changement de fournisseur ou du transfert vers l'infrastructure du Client ; si le Client a choisi l'effacement, il prend fin au terme du préavis. Le Prestataire notifie au Client la date de fin du contrat.
Le délai d'opposition à la reconduction d'une commande sur devis (article 12.3) et la durée d'une période annuelle ne font pas obstacle à ce droit. Ses conséquences financières sont fixées à l'article 6.7.
6.5 Données exportables
Les données et actifs numériques exportables sont, de façon exhaustive, les suivants :
- l'export complet de l'espace, au format JSON, que l'administrateur principal de l'espace télécharge depuis l'onglet « Paramètres > Compte », dans toutes les offres. Il contient : les informations de l'entreprise ; les données du compte qui réalise l'export (identité, moyens de connexion, messages adressés au Prestataire, journal de ses actions, échanges avec l'Assistant IA, traces de ses générations par IA et connexions d'assistants IA externes) ; la structure de l'entreprise (unités d'organisation et groupes cibles) ; les questionnaires, les questions de la bibliothèque, les campagnes et leurs paramètres, sans les liens d'accès ; les résultats agrégés des campagnes et les séries de tendance ; les plans d'action, leurs actions, l'efficacité des actions et l'historique de leur activité ; les versions du volet RPS du DUERP ; les comptes rendus d'entretien, ainsi que les transcriptions et les conversations avec l'assistant de création de questionnaire encore conservées (article 8.5) ; le cas échéant, les évaluations réalisées sur l'ancienne version de la plateforme et leurs synthèses ;
- les exports propres à une fonctionnalité, lorsque l'offre souscrite comprend cette fonctionnalité : résultats agrégés d'une campagne au format CSV, en synthèse ou dans le détail par question ; plans d'action aux formats XLSX et CSV ; volet RPS du DUERP et programme annuel de prévention (PAPRIPACT) aux formats PDF, DOCX et XLSX ; synthèse de pilotage et affiche de campagne au format PDF ; journal d'audit au format JSON.
Les formats JSON, CSV et XLSX sont structurés, couramment utilisés et lisibles par machine.
Les réponses individuelles aux questionnaires, commentaires libres compris, ne sont exportées sous aucune forme : seuls leurs résultats agrégés le sont, soumis aux nombres minimums de réponses de chaque campagne. Cette limite découle de l'anonymat promis aux salariés qui répondent et du règlement (UE) 2016/679, qui prévaut sur le règlement (UE) 2023/2854 en vertu de l'article 1er, paragraphe 5, de ce dernier.
Aucune catégorie de données n'est exclue des données exportables au titre du secret des affaires du Prestataire.
6.6 Récupération et effacement
Le Client dispose, pour récupérer ses données exportables, de l'accès en lecture seule de quatre-vingt-dix (90) jours régi par l'article 6.2, qui court à compter de la fin de la période de transition, même si le contrat a pris fin plus tôt.
À son issue, l'espace est suspendu et ses données sont effacées dans les conditions de l'article 6.3 : au plus tard douze (12) mois après la suspension, après un préavis de trente (30) jours. Cette conservation constitue la période d'effacement plus tardive convenue entre les parties au sens de l'article 25, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) 2023/2854. Le Client peut demander un effacement plus tôt. Si le Client a choisi l'effacement (article 6.4), ses données exportables sont effacées au terme du préavis, par dérogation à l'article 6.2.
L'effacement porte sur toutes les données exportables et tous les actifs numériques du Client, sous réserve des éléments que le Prestataire conserve en application de l'article 8.5. Les copies de sauvegarde, conservées en France douze (12) mois au plus pour la continuité du service, sont effacées à l'expiration de leur durée de conservation et ne sont restaurées qu'en cas d'incident.
6.7 Frais de changement et indemnité de résiliation anticipée
Aucun frais de changement de fournisseur n'est facturé.
Lorsque le contrat prend fin en application de l'article 6.4 avant le terme d'une période annuelle (abonnement annuel souscrit en ligne, commande sur devis, marché d'un acheteur public), le Client doit le prix des Services exécutés jusqu'à la fin du contrat et une indemnité de résiliation anticipée égale au prix de la part de la période annuelle en cours restant à courir après cette date. Les sommes déjà payées pour cette période s'imputent sur ces deux montants : aucune somme n'est perçue deux fois. Lorsque la demande de changement de fournisseur parvient au Prestataire avant l'échéance d'une période annuelle, la reconduction qui intervient pendant le préavis ou la période de transition n'ouvre pas de nouvelle période pour le calcul de l'indemnité : les Services exécutés après l'échéance sont dus au prorata et aucune indemnité n'est due au titre de la période reconduite.
Aucune indemnité n'est due lorsque la sortie est imputable au Prestataire ou à un cas de force majeure, ni au titre d'un abonnement mensuel. Cette indemnité est portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat par les présentes CGV et par la page de l'article 6.8 (règlement (UE) 2023/2854, article 29, paragraphes 4 et 6).
6.8 Informations publiées sur le changement de fournisseur
La page www.odana.fr/reversibilite décrit la procédure de changement de fournisseur, les méthodes et formats d'export et leurs limites techniques connues, le registre des structures et formats de données, ainsi que les frais et l'indemnité de résiliation anticipée de l'article 6.7. Elle indique aussi la juridiction dont relève l'infrastructure du Service et les mesures prises contre l'accès international des autorités publiques aux données non personnelles du Client lorsque cet accès serait contraire au droit de l'Union ou au droit français. Cette page est celle que les présentes CGV énumèrent au titre de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2854 ; elle porte aussi les informations dues en application des articles 26 et 29 de ce règlement.
ARTICLE 7 - Responsabilité - Garanties
Le Prestataire garantit la conformité des Services au descriptif des offres en vigueur au jour de la commande ou, pour une commande sur devis, au devis. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier), de l'existence d'un défaut de conformité dans les conditions de l'article 5.1.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais.
Plafond. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes hors taxes payées ou dues par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pendant la première année du contrat, ce plafond ne peut être inférieur au prix annuel hors taxes de l'abonnement (douze fois le prix mensuel pour un abonnement mensuel). Le Prestataire ne répond pas des préjudices indirects.
Exceptions. Le plafond et l'exclusion des préjudices indirects ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. À l'égard d'un Client non-professionnel au sens du Code de la consommation, les stipulations des présentes CGV qui suppriment ou réduisent son droit à réparation sont sans effet, en particulier le plafond et l'exclusion des préjudices indirects du présent article, le caractère libératoire de la pénalité de l'article 12.9 et le délai de réclamation de l'article 5.1 (articles R. 212-1, 6°, et R. 212-5 du Code de la consommation).
Aide à la décision. Les résultats produits par la plateforme constituent une aide à la décision et ne se substituent pas à l'évaluation des risques professionnels incombant à l'employeur. Le Prestataire ne répond pas des décisions prises par le Client sur la base de ces résultats, sauf si ces résultats procèdent d'un manquement du Prestataire.
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure, c'est-à-dire à un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). La partie empêchée en informe l'autre par écrit sans délai. L'exécution est suspendue tant que dure l'empêchement. S'il dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes payées d'avance pour la période non exécutée sont remboursées. La force majeure ne suspend pas le paiement des sommes dues pour les Services exécutés. Pour un acheteur public, la résiliation pour force majeure relève de l'article 13.7.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site odana.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dans lequel les Services seraient utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
8.0 Rôles au sens du RGPD
Trois périmètres de traitement distincts coexistent :
- Données de compte, de facturation, de support et d'utilisation du site : le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Sa politique de confidentialité, publiée sur le site odana.fr à la page « Confidentialité », informe les personnes concernées (articles 13 et 14 du RGPD).
- Données traitées dans le cadre des campagnes du Client (réponses aux questionnaires, comptes rendus d'entretiens, plans d'action, résultats) : le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, conformément à l'accord de traitement des données (DPA) fourni sur demande et joint à tout devis. Les demandes d'exercice de droits des personnes concernées par les campagnes (en particulier les salariés du Client) sont adressées au Client ; le Prestataire lui apporte son assistance.
- Statistiques agrégées et anonymisées tirées des données de campagne et, le cas échéant, des dossiers du module Signalement : le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement (article 8.8).
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site odana.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte : adresse e-mail, nom d'affichage, nom de l'entreprise et numéro SIREN/SIRET. Dans le cadre de l'utilisation du Service, les données d'évaluation sont également traitées : réponses aux questionnaires (recueillies sans identifiant direct : ni compte, ni e-mail, ni adresse IP), comptes rendus d'entretiens, plans d'action et résultats d'analyse. Pour une campagne diffusée par invitation par e-mail, le Client confie aussi au Prestataire l'adresse e-mail, l'unité de travail et, s'il le souhaite, le nom de chaque personne qu'il rattache à ses structures ; aucune donnée enregistrée ne relie le lien personnel d'un salarié à sa réponse.
Paiement en ligne : les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs ; il conserve uniquement les identifiants techniques de client et d'abonnement transmis par Stripe ainsi que les données de facturation.
8.2 Destinataires et sous-traitants
Pour les traitements dont le Prestataire est responsable (compte, facturation, support, site) :
- Stripe (paiements en ligne) : États-Unis, transfert encadré par les clauses contractuelles types (CCT) de l'UE ;
- Mailgun (envoi d'e-mails transactionnels et des conseils et rappels pendant l'essai) : traitement sur le point de présence Union européenne ;
- Scaleway SAS (hébergement et gestion des secrets) : France ;
- Google Workspace (pages de réservation, agenda et visioconférence Google Meet) : Union européenne et États-Unis, transfert encadré par les clauses contractuelles types (CCT) de l'UE.
Sources et destinataires publics (qui ne sont pas des sous-traitants) : INSEE (vérification SIRET) et recherche-entreprises.api.gouv.fr (DINUM, identification de l'entreprise par son SIREN), France. La protection anti-spam (Altcha) est un composant auto-hébergé par le Prestataire : elle n'implique aucun transfert de données à un tiers.
Pour les données de campagne, traitées en sous-traitance pour le compte du Client :
- Scaleway SAS : hébergement en France et, pour les entreprises ayant activé les fonctionnalités d'assistance par IA, inférence de modèles d'IA générative sur des infrastructures situées exclusivement dans l'Union européenne ; données ni utilisées pour l'entraînement de modèles, ni conservées par ce fournisseur, sauf conservation temporaire, deux semaines au plus, du contenu d'une requête liée à une activité malveillante ou à un incident de service, aux seules fins d'en rechercher la cause ;
- Mailgun : envoi des invitations et des rappels des campagnes diffusées par e-mail (adresse, nom facultatif et lien personnel de chaque destinataire, sans suivi des ouvertures ni des clics), traitement sur le point de présence Union européenne.
Lorsque le Client active l'API ou qu'un utilisateur connecte un assistant IA externe (ARTICLE 5.3), les données lues par ces accès sont communiquées, sur instruction du Client, aux outils et aux éditeurs d'assistants qu'il a choisis. Ces destinataires agissent dans le cadre de leur contrat avec le Client et ne sont pas des sous-traitants du Prestataire. Le Client décide de tout transfert hors de l'Union européenne qu'emporte son choix ; le Prestataire n'effectue lui-même aucun transfert hors de l'Union européenne des données de campagne.
La liste à jour des sous-traitants ultérieurs figure dans le DPA, fourni sur demande.
8.3 Base légale du traitement
Pour les traitements dont le Prestataire est responsable :
- Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) : gestion du compte utilisateur, fourniture du Service, traitement des paiements, prise de rendez-vous (démonstration, session de prise en main) ;
- Consentement (article 6.1.a du RGPD) : envoi de communications marketing. Le consentement peut être retiré à tout moment depuis les paramètres du compte ;
- Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : sécurité du service, prévention de la fraude (dont la prévention de l'abus de la période d'essai), statistiques internes d'utilisation et amélioration du Service, statistiques agrégées et anonymisées (article 8.8), conseils et rappels envoyés pendant l'essai.
Pour les données de campagne, la ou les bases légales sont déterminées par le Client en sa qualité de responsable de traitement.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Les conseils et rappels envoyés pendant l'essai (article 8.3) font exception : l'utilisateur peut s'y opposer à l'inscription et dans chaque e-mail.
8.5 Durée de conservation des données
Les durées de conservation varient selon la nature des données :
- Données de compte actif : durée de la relation contractuelle + 5 ans (prescription civile) ;
- Données analytiques (mesure d'usage interne) : 24 mois ;
- Formulaire de contact : 12 mois ;
- Rendez-vous (démonstration, session de prise en main) : 12 mois après la date du rendez-vous ;
- Messages du widget de conversation du site : 90 jours ;
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable, article L. 123-22 du Code de commerce) ;
- Journaux d'audit de sécurité (adresse e-mail, adresse IP, agent utilisateur, actions effectuées) : 12 mois, sur la base de l'intérêt légitime (sécurité du service) ;
- Fonctionnalités d'assistance par IA : transcriptions d'entretiens : 30 jours ; conversations avec l'assistant de création : 90 jours ; traces techniques de génération (empreintes, sans contenu) : 12 mois. L'audio des entretiens n'est jamais stocké ;
- Clés d'API et connexions d'assistants IA externes : 365 jours après leur révocation ou leur expiration ;
- Invitations par e-mail : liens personnels et état des invitations supprimés 30 jours après la clôture de la campagne ; personnes rattachées aux structures supprimées 24 mois après la dernière campagne qui les a utilisées ou, à défaut, après leur import, ou plus tôt sur instruction du Client ;
- Journal d'activité des cabinets (espaces du programme partenaires uniquement) : 24 mois à compter de chaque événement enregistré (voir l'exception ci-dessous).
Au-delà de ces délais, les données sont supprimées automatiquement.
Suppression du compte. En cas de suppression volontaire du compte par le Client (depuis les paramètres du compte), l'ensemble des données du compte et de l'espace client est supprimé en cascade, y compris le client de facturation créé chez Stripe, conformément au droit à l'effacement (article 17 du RGPD), à l'exception des éléments suivants :
- les données de facturation, conservées 10 ans au titre de l'obligation comptable ;
- les journaux d'audit de sécurité, conservés sous forme dé-identifiée jusqu'à l'expiration de leur durée de 12 mois ;
- une empreinte technique pseudonymisée du numéro SIREN (condensat cryptographique), conservée aux seules fins de prévention de l'abus de la période d'essai (« un essai par entreprise »), sur la base de l'intérêt légitime, et faisant l'objet d'une revue périodique ;
- pour les seuls espaces ouverts dans le cadre du programme partenaires, le journal d'activité du cabinet (qui enregistre les activités des consultants habilités de ce cabinet dans l'espace et ne contient aucune donnée des salariés qui répondent aux campagnes), conservé 24 mois à compter de chaque événement enregistré, y compris après l'effacement de l'espace, sous forme pseudonymisée, rattachée au seul identifiant de l'espace, à la seule fin d'établir la preuve de l'activité facturée au cabinet au titre de son contrat de licence, sur la base de l'intérêt légitime.
La période d'accès en lecture seule de 90 jours prévue à l'ARTICLE 6 ne fait pas obstacle à l'exercice du droit à l'effacement.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre, pour les données qu'il traite, des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (article 32 du RGPD) ; pour les données de campagne, ces mesures sont décrites à l'annexe B du DPA. Il notifie au Client toute violation de données à caractère personnel portant sur les données de campagne au plus tard vingt-quatre (24) heures après en avoir eu connaissance.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site odana.fr disposent des droits suivants :
- mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, et supprimer leur compte, depuis l'onglet « Paramètres > Compte » de leur espace ;
- exercer leur droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation (article 18 du RGPD) et d'opposition en écrivant au Prestataire aux coordonnées indiquées à l'ARTICLE 1 ;
- exercer leur droit à la portabilité en téléchargeant leurs données depuis l'onglet « Paramètres > Compte » ;
- retirer leur consentement à tout moment, sans que cela ne compromette la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD n'est prise sur la base de leurs données personnelles.
Le responsable de traitement apporte une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci est motivé ; le Client peut alors introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
8.8 Statistiques agrégées et anonymisées
Le Client autorise le Prestataire à anonymiser ses données de campagne et, s'il a souscrit le module Signalement, les données de ses dossiers, pour établir des statistiques agrégées et anonymisées. Le Prestataire les utilise aux seules fins suivantes :
- améliorer le Service ;
- afficher aux Clients, dans la plateforme, des repères de comparaison par secteur d'activité, tranche d'effectif, région ou nature publique ou privée de l'entreprise ;
- publier ou vendre des études, rapports et baromètres ;
- remettre des tableaux de statistiques, à titre gratuit ou onéreux, à des personnes morales liées au Prestataire par un contrat signé avant toute remise. Ce contrat fixe les usages permis. Il interdit au destinataire de chercher à identifier une personne ou une entreprise, de croiser ces tableaux avec des données qui le permettraient et de les communiquer à un tiers ;
- illustrer ses communications.
Lorsque le Client est une personne morale de droit public, aucun tableau de statistiques tiré de ses données n'est remis à un tiers, à titre gratuit ou onéreux. Ses données servent aux autres fins du présent article.
Pour l'anonymisation, la production de ces statistiques et leur usage, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, sur la base de son intérêt légitime. Il n'engage ce traitement qu'après en avoir analysé les risques et consigné ses règles d'anonymisation.
Sources. Les statistiques tirées des campagnes sont calculées à partir des résultats agrégés de chaque campagne, jamais à partir des réponses individuelles. Celles tirées du module Signalement portent seulement sur les champs de la fiche statistique que décrit l'accord de traitement du module : circuit, population, mode de dépôt, langue, délais, issue, niveau d'urgence et représailles signalées, avec des dates ramenées au mois. Elles n'utilisent jamais le texte libre, les pièces jointes, le numéro d'un dossier ni l'identité d'une personne.
Planchers. Le Prestataire applique des planchers qui lui sont propres, indépendants du paramétrage du Client et qui s'ajoutent aux nombres minimums de réponses des campagnes : chaque statistique porte sur au moins cinq (5) personnes, ou cinq (5) dossiers pour le module Signalement, et sur les données d'au moins cinq (5) entreprises distinctes. Ces planchers sont des minimums. Le Prestataire écarte en plus toute statistique qui permettrait d'identifier une personne physique ou un Client, directement ou indirectement. Les statistiques ne comportent jamais le contenu d'un commentaire libre ni aucune donnée de santé relative à une personne, et aucune ne désigne un Client.
Cette réutilisation suppose que le Client, responsable du traitement de ses données de campagne et de ses dossiers, ait vérifié sa compatibilité avec les finalités de la collecte (article 6, paragraphe 4, du RGPD) ; il conserve la trace de cet examen, pour lequel le présent article lui donne les finalités et les garanties. Le Client peut refuser ou retirer cette autorisation à tout moment, pour tout ou partie de ses campagnes ou de ses circuits, sur simple demande adressée au Prestataire par e-mail ou par le formulaire de contact du site odana.fr, sans incidence sur le contrat, sur le Service ni sur son prix. Dès réception de la demande, le Prestataire n'ajoute plus à ses statistiques aucune donnée des campagnes ou des circuits qu'elle vise et supprime les extractions intermédiaires qui en contiennent. Les statistiques déjà anonymisées restent utilisables, et les publications déjà diffusées ne sont pas rappelées. Cette autorisation ne donne lieu à aucune rémunération du Client. Les statistiques anonymisées ne sont ni des données à caractère personnel ni des données du Client au sens de l'ARTICLE 9.
En aucun cas les données du Client ne sont utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
8.9 Conservation des documents du Client
La plateforme n'est pas un service d'archivage. Le Client exporte et conserve lui-même les documents qu'il doit garder, dont les versions successives de son document unique d'évaluation des risques professionnels, que l'employeur conserve pendant au moins quarante ans (article L. 4121-3-1 du Code du travail), et, pour un acheteur public, ses archives publiques. Le Prestataire prévient le Client trente (30) jours avant de supprimer les données de l'espace au terme de leur conservation (article 6.3).
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle et données du Client
Le contenu du site odana.fr (en particulier la plateforme, les référentiels et questionnaires propriétaires, la marque et les éléments graphiques) est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Pour la durée de l'abonnement, puis pendant la période d'accès en lecture seule de l'article 6.2, le Prestataire concède au Client un droit non exclusif et non cessible d'accéder à la plateforme et de l'utiliser à distance pour ses besoins internes, dans le périmètre de l'offre souscrite ou du devis ; pendant la lecture seule, ce droit se limite à la consultation et aux exports.
Les données saisies par le Client et les documents qu'il génère au moyen des Services (dont le volet RPS de son DUERP et ses exports) demeurent la propriété du Client, qui peut les exporter à tout moment pendant la durée du contrat et pendant la période de lecture seule prévue à l'ARTICLE 6, et les utiliser librement après la fin du contrat. Les statistiques agrégées et anonymisées visées à l'ARTICLE 8.8 ne constituent pas des données du Client au sens du présent article.
Référence commerciale. Le Client autorise le Prestataire, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée du contrat, en France et à l'étranger, à citer sa dénomination et à reproduire son logo, avec son secteur d'activité et les services souscrits, comme référence : sur le site odana.fr, dans ses documents commerciaux et ses présentations, dans ses réponses aux appels d'offres et sur ses comptes de réseaux sociaux professionnels. Les agents commerciaux et les apporteurs d'affaires du Prestataire n'utilisent cette référence que dans les documents qu'il leur remet.
Le Prestataire reproduit le logo sans le modifier, selon la charte graphique que le Client lui communique. Pour un service de l'État, il cite le nom seul, sans bloc-marque. Le Client signale au Prestataire tout logo sur lequel il ne détient pas les droits nécessaires ; le Prestataire ne le reproduit pas.
La référence indique seulement que le Client utilise les services du Prestataire. Elle ne le présente ni comme recommandant ni comme certifiant ces services. Elle ne publie aucun résultat, aucune donnée de campagne ou de dossier, ni aucune information sur la situation du Client en matière de risques psychosociaux ou de signalements. Un témoignage, la citation d'un salarié ou une étude de cas exige l'accord écrit du Client sur le texte et celui de chaque personne citée. Si la dénomination ou le logo du Client comporte le nom ou l'image d'une personne physique, le Prestataire ne le cite qu'avec l'accord exprès de cette personne.
Le Client peut refuser ou retirer cette autorisation à tout moment, sur simple demande adressée au Prestataire par e-mail ou par le formulaire de contact du site odana.fr, sans incidence sur le contrat, sur le Service ni sur son prix. Dans les trente (30) jours qui suivent la demande ou la fin du contrat, le Prestataire retire la référence de son site, de ses comptes et des documents qu'il met à disposition, y compris ceux de ses agents commerciaux et de ses apporteurs d'affaires, puis ne diffuse plus aucun support qui la porte. Les exemplaires déjà remis et les offres déjà déposées ne sont pas rappelés. Pour un acheteur public, les pièces du marché peuvent exclure cette autorisation.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV ou via le formulaire de contact du site.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le cas échéant en recourant à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles applicables. Pour un acheteur public, l'article 13.10 s'applique.
ARTICLE 12 - Commandes sur devis
Le présent article s'applique aux commandes passées sur un devis émis par le Prestataire. Les stipulations propres à la souscription en ligne ne s'appliquent pas à ces commandes, à savoir : le premier alinéa de l'article 2.1 ; les articles 2.3 à 2.6 ; les articles 3.1 à 3.4, à l'exception de leurs phrases qui visent la commande sur devis ; le paiement par carte de l'article 4.1 ; l'article 4.2, à l'exception de son dernier alinéa ; l'article 4.3 ; le délai de sept jours et la faculté de résolution de l'article 5.1 ; le premier alinéa de l'article 6.1.
12.1 Formation de la commande et documents joints
Le devis indique les prestations, leurs prix, quantités et unités, la durée, les options et les conditions particulières de la commande, ainsi que sa durée de validité. Les présentes CGV et le DPA, dans leur version datée, y sont joints.
Le devis accepté sans modification par un représentant habilité du Client et reçu par le Prestataire avant la fin de sa validité vaut commande. Toute modification, rature ou réserve vaut nouvelle proposition et n'engage le Prestataire qu'après son accord écrit. La signature peut être manuscrite ou électronique. Un bon de commande du Client qui se réfère au devis vaut acceptation de celui-ci ; les conditions auxquelles ce bon de commande renverrait suivent l'ARTICLE 1.
L'acceptation du devis vaut acceptation du DPA, qui s'applique dès l'ouverture des accès et jusqu'à la suppression effective des données de campagne.
12.2 Délais d'exécution
Le Prestataire ouvre les accès à la plateforme dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la prise d'effet de la commande, c'est-à-dire de la réception par le Prestataire du devis accepté ou du bon de commande qui s'y réfère ou, pour un acheteur public, de la notification du marché (article 13.2). Lorsque l'ARTICLE 1 impose de régler par écrit une incompatibilité avec les conditions d'achat du Client, ce délai court à compter de cet accord écrit.
La session de prise en main et le paramétrage sont réalisés à la date convenue par écrit entre les parties ; à défaut d'accord, au plus tard deux (2) mois après l'ouverture des accès.
12.3 Durée et reconduction
L'abonnement prend effet à l'ouverture des accès et est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Seul l'abonnement est reconduit, tacitement, par périodes de douze (12) mois, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit (48) mois, au terme de laquelle il prend fin de plein droit. Les prestations ponctuelles (session de prise en main, paramétrage) ne sont pas renouvelées.
Chaque partie peut s'opposer à la reconduction par un écrit reçu par l'autre partie au moins trois mois avant l'échéance : lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail, adressé, pour le Prestataire, à l'adresse de commande indiquée au devis. Ce délai ne fait pas obstacle au changement de fournisseur de l'article 6.4.
12.4 Prix, révision et actualisation
Les prix du devis sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est facturée en sus au taux légalement applicable. Le prix annuel de l'abonnement est ferme pendant la première période de douze (12) mois, et les prix des prestations ponctuelles sont fermes, sous réserve, dans les deux cas, de l'actualisation ci-dessous.
Indice. L'indice de référence est l'indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec. La valeur de référence S0 est la dernière valeur de l'indice publiée à la date du prix, qui est la date d'émission du devis ; le devis nomme le mois M0 de cette valeur.
Révision. À chaque reconduction, le prix annuel de l'abonnement est révisé selon la formule P = P0 × S / S0, où P0 est le prix annuel hors taxes de la première période et S la dernière valeur de l'indice publiée à la date de la reconduction. La révision s'applique à la hausse comme à la baisse.
Actualisation. Lorsque l'exécution d'une prestation commence plus de trois mois après la date du prix, son prix est actualisé selon la formule P = P0 × S' / S0, où P0 est le prix du devis et S' la dernière valeur de l'indice publiée à la date tombant trois mois avant le début d'exécution. Lorsque le prix de l'abonnement a été actualisé, la révision s'applique au prix actualisé, avec S' pour valeur de référence à la place de S0 : une même variation de l'indice n'est jamais comptée deux fois.
Indice de substitution. Si l'indice SYNTEC cesse d'être publié ou est remplacé, l'indice qui lui est officiellement substitué s'applique, avec le coefficient de raccordement publié le cas échéant.
12.5 Facturation
L'abonnement est facturé chaque année, terme à échoir, à l'ouverture des accès puis à chaque reconduction. La session de prise en main est facturée à l'issue de la session ; le paramétrage et les autres prestations ponctuelles, à leur réalisation. Les factures reprennent les références que le Client communique (numéro de bon de commande, références d'engagement).
12.6 Paiement et retard de paiement
Les factures sont payables par virement à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent fixé au devis, qui ne peut excéder soixante (60) jours (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure, dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second), et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. Un Client non-professionnel doit, en cas de retard, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
12.7 Suspension pour impayé
En cas de défaut de paiement d'une facture échue, le Prestataire peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès à la plateforme jusqu'au paiement complet. La suspension n'entraîne la suppression d'aucune donnée ; l'accès est rétabli après paiement.
12.8 Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit si l'autre manque à l'une des obligations suivantes et qu'une mise en demeure visant expressément la présente clause est restée sans effet pendant trente (30) jours :
- pour le Client, le paiement du prix ;
- pour le Prestataire, l'ouverture et le maintien des accès à la plateforme ;
- pour l'une ou l'autre, les obligations relatives à la protection des données personnelles.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique. Les prestations exécutées restent dues ; les sommes payées d'avance pour une période non exécutée sont remboursées au prorata, sous réserve des dommages et intérêts dus par la partie défaillante. Les articles 6.2 et 6.3 s'appliquent à la fin du contrat.
12.9 Pénalités de retard d'exécution
En cas de retard imputable au Prestataire au regard des délais de l'article 12.2, le Client peut appliquer, après une mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrés, une pénalité de 50 euros par jour calendaire de retard, comptée à partir du lendemain de l'expiration du délai et plafonnée à 3 % du montant hors taxes de la prestation concernée. Cette pénalité est forfaitaire et libératoire au titre du retard. Les retards dus à un cas de force majeure ou à un fait du Client en sont exclus.
12.10 Session de prise en main
La session de prise en main de la plateforme est une prestation d'assistance à l'utilisation de la plateforme, réalisée selon les modalités indiquées au devis. Elle n'est pas une action de formation professionnelle au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail : elle ne donne lieu ni à une convention ni à une attestation de formation et ne peut être prise en charge ni par un opérateur de compétences (OPCO) ni par le compte personnel de formation (CPF).
12.11 Licence et propriété intellectuelle
Le Prestataire détient les droits sur la plateforme, ses référentiels et les supports remis lors de la session de prise en main, et en reste titulaire. Il concède au Client le droit d'utilisation prévu à l'ARTICLE 9, dans le périmètre du devis. Le Client peut reproduire les supports de la session de prise en main pour son usage interne. Il reste propriétaire des données qu'il saisit et des documents qu'il produit avec la plateforme, dont le volet RPS de son document unique, et peut les utiliser librement, y compris après la fin du contrat.
12.12 Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Les fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle sont comprises dans l'abonnement commandé sur devis. Le Client peut demander par écrit, à tout moment, leur désactivation pour son espace ; le Prestataire y procède dès réception de la demande. L'article 5.2 en fixe l'usage : relecture par une personne avant toute utilisation, aucune décision individuelle fondée sur leurs contenus à l'égard d'un salarié, d'un agent public ou d'un candidat.
12.13 Clients non-professionnels
Lorsque le Client est une association, un syndicat ou un comité social et économique, le texte des articles L. 215-1, L. 215-1-1, L. 215-2, L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation est reproduit en annexe des présentes CGV. Le Prestataire informe alors le Client, chaque année, par lettre nominative ou e-mail dédiés, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin du délai d'opposition de l'article 12.3 ; la date limite d'opposition figure dans un encadré apparent. Le Client peut résilier dans les conditions prévues par ces articles.
12.14 Agent commercial
Lorsque le devis nomme un agent commercial, celui-ci agit pour le compte du Prestataire. Il n'est habilité ni à modifier le devis ni à consentir d'autres conditions : seuls engagent le Prestataire le devis et les écrits signés par son représentant légal.
12.15 Attestation de vigilance
Le Prestataire remet au Client, sur demande, une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF.
ARTICLE 13 - Acheteurs publics
13.1 Champ
Le présent article s'applique aux contrats administratifs que le Prestataire conclut sur devis avec une personne publique (collectivité territoriale, groupement de collectivités, établissement public, dont les services départementaux d'incendie et de secours et les centres de gestion, État), dite « l'acheteur public » ; un tel contrat est dit « le marché ». L'ARTICLE 12 s'applique à ces contrats, sauf dérogation du présent article.
Un acheteur de droit privé soumis au Code de la commande publique (société d'économie mixte, société publique locale, association) conclut un contrat de droit privé : l'ARTICLE 12 s'applique à sa commande, sans le présent article ; les conditions particulières peuvent reprendre les modalités de facturation électronique qu'il demande.
13.2 Prise d'effet et pièces du marché
Le marché prend effet à la date de réception par le Prestataire de sa notification par l'acheteur public (article R. 2182-4 du Code de la commande publique), sous réserve des formalités propres à l'acheteur public (article R. 2182-5). Vaut notification le devis accepté et signé par une personne habilitée, ou le bon de commande de l'acheteur public qui s'y réfère, dès sa réception par le Prestataire.
Les pièces du marché sont le devis et ses conditions particulières, les présentes CGV et le DPA, ainsi que toute pièce que les parties identifient par écrit. Aucun cahier des clauses administratives générales n'est applicable, sauf stipulation expresse des conditions particulières, qui indiquent alors les articles du CCAG auxquels elles dérogent (article R. 2112-3 du Code de la commande publique). Les clauses de l'article 12.4 sont les clauses d'actualisation et de révision du prix du marché (articles R. 2112-10 à R. 2112-13 du Code de la commande publique).
13.3 Stipulations sans application
Pour l'acheteur public, sont sans application :
- les stipulations écartées par l'introduction de l'ARTICLE 12, dont la condition de paiement intégral préalable de l'article 3.1, ainsi que les pénalités et la suspension de l'article 4.3 ;
- les articles 12.5 et 12.6, remplacés par les articles 13.4 à 13.6 ;
- la suspension pour impayé de l'article 12.7 ;
- la clause résolutoire de l'article 12.8, remplacée par l'article 13.7.
Un retard de paiement de l'acheteur public ne permet au Prestataire ni de suspendre l'exécution, ni de résoudre le marché : il ouvre droit aux intérêts moratoires de l'article 13.6 et, le cas échéant, à la saisine du juge du contrat (article 13.7).
13.4 Facturation et Chorus Pro
Les factures sont transmises sous forme électronique par le portail public de facturation Chorus Pro (articles L. 2192-1 et L. 2192-5 du Code de la commande publique). Elles portent les références que l'acheteur public communique : SIRET de la structure destinataire, code service le cas échéant, numéro d'engagement juridique ou de bon de commande, à défaut le numéro du devis (article D. 2192-2).
La session de prise en main est facturée à l'issue de la session ; le paramétrage et les autres prestations ponctuelles, à leur réalisation. L'abonnement est facturé selon le choix indiqué dans les conditions particulières :
- annuellement, au début de chaque période, si le régime de l'acheteur public admet le paiement de cette dépense avant service fait (pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, arrêté du 16 février 2015, article 7) ;
- sinon, par acomptes trimestriels à terme échu, chacun égal au quart du prix annuel, montant qui correspond au service rendu pendant le trimestre.
À défaut de choix, ou si le comptable public refuse le paiement avant service fait, la facturation par acomptes trimestriels à terme échu s'applique de plein droit, sans changement de prix. Ce refus ne constitue pas un retard de paiement. Le droit du Prestataire, en tant que PME, à des acomptes mensuels est préservé (article R. 2191-22 du Code de la commande publique).
13.5 Paiement et délai global de paiement
Le paiement est effectué par virement, par le comptable public assignataire de l'acheteur public, dans le délai global de paiement applicable à celui-ci : trente (30) jours (article R. 2192-10 du Code de la commande publique) ou le délai que fixe l'article R. 2192-11 pour les acheteurs qu'il vise. Le délai court à compter de la réception de la demande de paiement, dans les conditions des articles R. 2192-12 et suivants. Les prestations sont payées après service fait, sauf l'abonnement lorsqu'il est facturé au début de la période dans le cas prévu à l'article 13.4.
13.6 Intérêts moratoires
Le dépassement du délai global de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires (article L. 2192-13 du Code de la commande publique), au taux de la principale opération de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre où ils ont commencé à courir, majoré de huit points (article R. 2192-31), et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 2192-35). Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite (article L. 2192-14).
13.7 Résiliation
L'acheteur public peut résilier le marché :
- pour un manquement du Prestataire, après une mise en demeure précisant les manquements et restée sans effet pendant trente (30) jours ; les sommes payées d'avance pour la période non exécutée sont remboursées, sans préjudice des dommages et intérêts dus par le Prestataire ;
- pour motif d'intérêt général (articles L. 6, 5°, et L. 2195-3 du Code de la commande publique) : le Prestataire perçoit alors le prix des prestations exécutées et une indemnité égale au prix de la part de la période annuelle en cours restant à courir, dans la limite du gain qu'il aurait retiré de cette part, net des coûts que la résiliation lui évite ; les sommes déjà payées pour cette période s'imputent sur ces montants, sans double perception ;
- en cas de force majeure (article L. 2195-2), sans indemnité ; les sommes payées d'avance pour la période non exécutée sont remboursées.
Le Prestataire ne peut pas résilier le marché de lui-même. En cas de manquement de l'acheteur public, dont le défaut de paiement, il peut demander au juge du contrat la résiliation du marché et l'indemnisation de son préjudice. Le changement de fournisseur de l'article 6.4 reste ouvert à l'acheteur public, avec les conséquences financières de l'article 6.7. À la fin du marché, les articles 6.2, 6.3 et 6.6 s'appliquent.
13.8 Exécution des prestations
Le Prestataire exécute lui-même les prestations du marché. S'il entend en sous-traiter une partie, il déclare le sous-traitant à l'acheteur public et obtient son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement avant toute intervention de ce sous-traitant (article L. 2193-4 du Code de la commande publique).
13.9 Attestation de vigilance
Le Prestataire remet à l'acheteur public, à la conclusion du marché puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF datant de moins de six mois (article D. 8222-5 du Code du travail).
13.10 Litiges
Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; chacune peut saisir le comité consultatif de règlement amiable des différends compétent (article R. 2197-1 du Code de la commande publique). À défaut d'accord, le litige relève de la juridiction territorialement compétente selon les règles applicables.
ANNEXE - Information des clients non-professionnels sur la reconduction tacite
Comme l'exige l'article L. 215-4 du Code de la consommation, la présente annexe reproduit intégralement les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 de ce code, dans leur version en vigueur au 14 octobre 2026. Elle s'applique aux contrats conclus avec un Client non-professionnel au sens de l'article 1.
Article L. 215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-1-1 du Code de la consommation
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
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