Transparence
D'où viennent les chiffres.
Chaque statistique publiée sur ce site figure ici, avec son organisme, son année et ce qu'elle ne dit pas.
État du travail en France
37,8 %
des arrêts de travail de plus de trente jours étaient dus à un trouble psychologique en 2025
Malakoff Humanis, 2026
Salariés du secteur privé assurés par Malakoff Humanis, données 2025. Ce chiffre n'est pas comparable à celui d'un autre baromètre, parce que leurs méthodes diffèrent.
×2
affections psychiques reconnues en maladie professionnelle entre 2020 et 2024, de 840 à 1 805 cas par an
Assurance Maladie, branche Risques professionnels, 2025
Salariés du régime général. Le nombre de cas reconnus suit aussi les pratiques d'instruction des dossiers, pas seulement l'incidence réelle.
7 %
des salariés engagés dans leur travail en France
Gallup, State of the Global Workplace, 2024
Mesure déclarative, selon la définition de l'engagement propre à l'institut.
Coût et prévention
1 € → 2,2 €
retour estimé pour un euro investi en prévention
ISSA / DGUV, 2013
Ordre de grandeur international, tous risques professionnels confondus.
22,3 jours
d'absence par salarié et par an, tous motifs
Ayming / AG2R La Mondiale, 2023
~4 000 €
de coût caché moyen de l'absentéisme par salarié et par an en France, calculé sur le taux d'absentéisme 2024
Ayming, 2026
Estimation reposant sur des hypothèses de remplacement et de désorganisation, variables d'un secteur à l'autre.
2 300 à 7 000 €
coût d'un diagnostic RPS confié à un cabinet pour une PME
Relevé de propositions commerciales, marché français, 2025
Fourchette observée, hors accompagnement et hors présentation des résultats.
1 240 €
tarif journalier moyen constaté pour un consultant en prévention
Relevé de propositions commerciales, marché français, 2025
Cadres de référence des questionnaires
Gollac
six facteurs de risques psychosociaux, base du questionnaire RPS d'Odana
Collège d'expertise, rapport Gollac remis au ministère du Travail, 2011
Odana a rédigé les libellés français à partir de ce cadre.
INRS
repères de prévention des risques psychosociaux et de l'ergonomie
Institut national de recherche et de sécurité, 2023
Anact
cadre de la qualité de vie et des conditions de travail
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, 2022
NMQ
questionnaire nordique sur les troubles musculosquelettiques (TMS)
Kuorinka et al., 1987
Outil de dépistage et de surveillance, en aucun cas un diagnostic médical. La mention vient de la source.
SUMER
repères nationaux affichés en contexte à côté de deux indicateurs du questionnaire RPS Odana
DGT-DARES, enquête SUMER, 2017
Articles du code du travail cités
L. 4121-1
l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Code du travail, 2017
L. 4121-3
l'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans l'organisation du travail et la définition des postes
Code du travail, 2022
R. 4121-1
l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques
Code du travail, 2011
R. 4121-2
le document unique est mis à jour au moins chaque année à partir de onze salariés et, dans toute entreprise, lors d'une décision d'aménagement important des conditions de travail
Code du travail, 2022
R. 4121-4
le document unique et ses versions antérieures restent à disposition pendant quarante ans à compter de leur élaboration
Code du travail, 2022
L. 4121-3-1
à partir de cinquante salariés, l'évaluation débouche sur un programme annuel de prévention, présenté chaque année au comité social et économique (article L. 2312-27)
Code du travail, 2022
R. 4741-1
ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
Code du travail, 2008
L. 8115-1
l'absence de document unique peut valoir une amende administrative, prononcée sur rapport de l'inspection du travail en l'absence de poursuites pénales
Code du travail, 2026
Le texte vise l'absence du document, pas un défaut de mise à jour. Il s'applique depuis le 27 juin 2026.
Textes cités pour le recueil des signalements
Directive 2019/1937
règles minimales communes à l'Union européenne : des canaux de signalement internes, et la protection des lanceurs d'alerte contre les représailles
Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 2019
En France, la directive s'applique par la loi n° 2022-401, qui l'a transposée en modifiant la loi Sapin II.
Loi 2016-1691, art. 8
une procédure interne de recueil et de traitement des signalements s'impose aux employeurs privés d'au moins cinquante salariés. Elle s'impose aussi aux administrations de l'État et aux employeurs publics d'au moins cinquante agents
Loi n° 2016-1691, modifiée par la loi n° 2022-401, 2022
Les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics en sont exemptés. Les établissements publics de coopération intercommunale qui ne comptent aucune commune membre de plus de 10 000 habitants le sont aussi. Le seuil de cinquante salariés est la règle générale. Les entités de certains secteurs régis par le droit de l'Union doivent en revanche établir cette procédure quel que soit leur effectif.
7 jours ouvrés, 3 mois
le déclarant reçoit par écrit un accusé de réception sous sept jours ouvrés, puis, dans un délai n'excédant pas trois mois, les mesures envisagées ou prises
Décret n° 2022-1284, article 4, 2022
L. 135-6
tout employeur public, quel que soit son effectif, met en place un dispositif de recueil des signalements des agents victimes ou témoins de violences, de discriminations, de harcèlement ou d'agissements sexistes
Code général de la fonction publique, 2022
L. 1121-2, L. 1132-3-3
le code du travail protège la personne qui a signalé ou divulgué des informations dans les conditions de la loi Sapin II (L. 1121-2). Il protège aussi la personne qui a relaté ou témoigné de bonne foi d'un crime ou d'un délit appris dans ses fonctions (L. 1132-3-3). Dans les deux cas, un salarié ne peut être ni sanctionné, ni licencié, ni visé par une mesure discriminatoire. Un candidat ne peut pas non plus être écarté d'un recrutement
Code du travail, 2022
Art. 40 C. proc. pén.
toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'un crime ou d'un délit en avise sans délai le procureur de la République
Code de procédure pénale, 2004
L'obligation vise les autorités publiques et les fonctionnaires, pas l'employeur privé.
Référentiel CNIL
les données personnelles qu'un dispositif d'alerte professionnelle peut collecter, et leurs durées de conservation
Commission nationale de l'informatique et des libertés, 2023
La CNIL publie ce référentiel comme une aide à la conformité au RGPD. Ce n'est pas un texte obligatoire.