DUERP : obligations, contenu, mise à jour et sanctions

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) recense l'ensemble des risques auxquels les salariés d'une entreprise sont exposés. Il les inventorie par unité de travail, risques psychosociaux (RPS) compris¹²³. Selon l'INRS, l'employeur délimite ces unités d'après son organisation, par exemple par lieu, par métier ou par poste de travail⁴. L'employeur doit le rédiger dès la première embauche, quels que soient l'effectif ou le secteur d'activité.

Le code du travail fixe son contenu, sa fréquence de mise à jour et sa durée de conservation. Il prévoit aussi les sanctions applicables en cas d'absence ou de défaut d'actualisation. L'Assurance Maladie chiffre le risque que couvre le volet RPS. En 2024, elle a reconnu 1 805 maladies professionnelles d'origine psychique. Ce chiffre progresse de 9 % sur un an et dépasse le double du niveau de 2020. Elle précise que ces volumes restent faibles. Près des trois quarts de ces maladies sont des dépressions⁵.

Les accidents du travail rattachés à un risque psychosocial ont progressé de 14 % entre 2023 et 2024. Ils atteignent environ 29 000 cas. Ils représentent plus de 5 % du total des accidents du travail reconnus⁵.

À retenir

• Ce qui est obligatoire : un DUERP écrit dès le premier salarié, mis à jour au moins chaque année à partir de onze salariés et conservé 40 ans pour les versions en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures.
• Ce qui est recommandé : coter chaque risque selon sa gravité et sa fréquence ou son étendue, pour hiérarchiser les actions de prévention.
• Par où commencer : reprenez la grille de conformité poste par poste, en commençant par la ligne « risques psychosociaux ».
• Où Odana intervient : Odana applique une cotation gravité × étendue à chaque risque psychosocial identifié par questionnaire et horodate chaque nouvelle version.

Une obligation dès le premier salarié

Un DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié⁶. L'employeur y transcrit l'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement¹. Il applique ainsi son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs².

Pour le DUERP, le seuil de onze salariés fixe la fréquence de mise à jour⁷, pas l'existence du document. Par exemple, un artisan qui embauche sa première salariée doit disposer d'un DUERP dès le premier contrat signé. Il en va de même pour une association de deux permanents ou un cabinet de conseil de trois consultants.

Le comité social et économique (CSE) et sa commission santé, sécurité et conditions de travail contribuent à l'évaluation lorsqu'ils existent. Les salariés désignés compétents y participent aussi, s'ils ont été nommés. Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère y contribue au même titre qu'eux⁸. Le texte ne laisse pas cette contribution au choix de l'employeur.

Ce que le DUERP doit contenir

Le DUERP contient l'inventaire des risques de chaque unité de travail. Les risques psychosociaux y figurent au même rang que les risques physiques ou chimiques. L'intensité du travail, le manque d'autonomie ou les conflits de valeurs en relèvent⁹. Le code du travail soumet la santé mentale à la même obligation de sécurité que la santé physique, dans les mêmes termes².

L'employeur consigne aussi en annexe du DUERP les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels¹⁰. Cette annexe indique la proportion de salariés exposés au-delà des seuils prévus pour ces facteurs¹⁰. Le code du travail en dresse la liste, par exemple le travail de nuit ou le bruit¹¹.

Le code du travail impose l'inventaire des risques par unité de travail. Il n'impose aucune méthode de cotation particulière¹. Concrètement, cotez chaque risque selon sa gravité et sa fréquence ou son étendue dans l'entreprise. Vous hiérarchisez ainsi les actions de prévention qui en découlent, plutôt que de les traiter dans un ordre arbitraire.

Voici un cas typique. Une entreprise industrielle de 120 salariés bascule une partie de son atelier de production en équipes de nuit. Elle fait face à un pic de commandes. Six mois plus tard, le service de prévention et de santé au travail signale une série d'arrêts de travail courts et répétés. Ils se concentrent sur cette même équipe. Aucun accident ni aucune exposition chimique n'est en cause.

L'employeur rouvre l'unité de travail « équipe de nuit » du DUERP. Il y documente le rythme décalé et l'isolement pendant les heures creuses avec la même exigence de traçabilité qu'une exposition chimique. La charge de la période de rattrapage pèse aussi dans la cotation. Au total, cette unité arrive en tête des priorités. Dans le plan d'action, l'employeur limite le recours au travail de nuit aux seules semaines de pic réel.

Un outil comme Odana applique cette cotation gravité × étendue à chaque risque psychosocial identifié par questionnaire. Il horodate automatiquement chaque nouvelle version.

Fréquence de mise à jour et durée de conservation

L'employeur met à jour le DUERP au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins onze salariés¹². Quel que soit l'effectif, l'employeur le met aussi à jour dans deux cas. Le premier est toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le second survient lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur¹³.

L'employeur conserve le DUERP et ses versions antérieures pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Cette règle vaut pour tous les effectifs¹⁴. Elle s'applique aux versions en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures¹⁵. Il les tient à la disposition des salariés et anciens salariés, pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité. La même mise à disposition vaut pour le CSE, le service de prévention et de santé au travail et l'inspection du travail¹⁴.

L'employeur transmet chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel adhère l'entreprise¹⁶. Cette obligation vaut quel que soit l'effectif. Elle s'applique dès aujourd'hui et ne dépend d'aucun portail.

Le code du travail prévoit pourtant un dépôt dématérialisé sur un portail numérique national. Le texte rend ce dépôt applicable à compter du 1er juillet 2023 aux entreprises d'au moins 150 salariés. Pour les autres, il s'applique à des dates fixées par décret, au plus tard le 1er juillet 2024¹⁷.

Fin 2023, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a conclu à des difficultés très fortes de mise en œuvre du portail. Il a recommandé son abrogation au profit d'une tenue du document dans l'entreprise¹⁸.

Le code du travail organise un régime transitoire. Tant que l'obligation de dépôt sur le portail numérique n'est pas entrée en vigueur, l'employeur conserve les versions successives du document unique dans l'entreprise. Il les garde sur papier ou sous forme dématérialisée¹⁹.

Les obligations selon la taille de l'entreprise

Le code du travail renforce le formalisme attendu à chaque palier d'effectif. Le tableau ci-dessous résume les trois paliers.

La check-list de conformité du DUERP

Un DUERP conforme réunit les treize éléments de la grille ci-dessous. Les points 1 et 4 relèvent de la bonne pratique. Les autres découlent du code du travail. Vérifiez-les poste par poste avant toute inspection ou tout contentieux.

1. Chaque mise à jour porte une date et un identifiant de version. Le texte n'impose pas cette forme, mais elle aide l'employeur à prouver la conservation quarante ans¹⁴ en cas de contrôle.
2. Le DUERP couvre chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, sans zone blanche.
3. Il inventorie les risques physiques, chimiques et psychosociaux propres à chaque unité.
4. Chaque risque identifié est hiérarchisé, le plus souvent selon sa gravité et sa fréquence ou son étendue. Le texte n'impose pas de méthode¹, mais sans elle la liste d'actions devient arbitraire.
5. Une liste d'actions de prévention des risques et de protection des salariés en découle²⁰, ou un programme annuel formalisé à partir de cinquante salariés²⁴.
6. Une annexe consigne les données collectives d'exposition aux facteurs de risques professionnels et la proportion de salariés exposés au-delà des seuils¹⁰.
7. La mise à jour annuelle a eu lieu si l'entreprise compte onze salariés ou plus.
8. Quel que soit l'effectif, le DUERP a été mis à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque a été portée à la connaissance de l'employeur.
9. Les versions en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures sont conservées quarante ans.
10. Le DUERP est accessible aux salariés et anciens salariés, pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité, ainsi qu'au CSE, au service de prévention et de santé au travail et à l'inspection du travail.
11. Le CSE, quand il existe, contribue à l'évaluation des risques et est consulté sur le document unique et ses mises à jour²⁵. À partir de cinquante salariés, il procède lui-même à l'analyse des risques professionnels²³.
12. La dernière mise à jour a été transmise au service de prévention et de santé au travail auquel adhère l'entreprise.
13. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail²⁶.

Sanctions en cas de DUERP absent ou non mis à jour

L'absence de transcription ou le défaut de mise à jour du DUERP est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe²⁷. Elle s'élève à 1 500 € au plus, portés à 3 000 € en cas de récidive²⁸. Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est porté au quintuple²⁹. Le plafond passe donc à 7 500 €, et à 15 000 € en récidive.

Un DUERP rédigé une fois puis jamais rouvert, alors qu'une mise à jour était obligatoire, expose l'employeur à la même amende qu'un DUERP absent²⁷.

Depuis le 27 juin 2026, un second mécanisme complète ce régime pénal. Il résulte de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle autorise l'autorité administrative à prononcer elle-même une amende contre l'employeur en cas d'absence du document unique. L'autorité agit sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail³⁰. Elle peut aussi adresser à l'employeur un avertissement au lieu d'une amende.

Cette amende peut atteindre 4 000 € par salarié concerné par le manquement. Le montant est porté à 8 000 € en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans les deux ans suivant la notification de l'amende précédente. Il est porté à 6 000 € si un avertissement pour un manquement de même nature a déjà été notifié dans l'année précédente³¹.

L'amende administrative ne s'applique qu'en l'absence de poursuites pénales pour un même manquement³⁰. L'employeur n'encourt donc pas les deux.

Au-delà de l'amende, un DUERP daté de plusieurs années ou muet sur le volet psychosocial prive l'employeur d'une évaluation fiable au moment où elle compte.

Cette semaine, reprenez la grille de conformité poste par poste. Commencez par la ligne « risques psychosociaux » si elle est vide depuis la dernière version. Les fonctionnalités de cotation et d'export du volet RPS sont détaillées sur la page fonctionnalités d'Odana.

FAQ

Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise d'un seul salarié ?

Oui. L'obligation vise toute entreprise qui emploie au moins un salarié, sans seuil minimal. L'effectif fait ensuite varier la fréquence de mise à jour. À partir de cinquante salariés, un programme annuel de prévention remplace aussi la liste d'actions²⁴.

Quelle est la durée de conservation du document unique ?

L'employeur conserve chaque version quarante ans à compter de son élaboration. La règle vise les versions en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures¹⁵. Les salariés et anciens salariés y ont accès pour leur période d'activité.

Que risque une entreprise sans DUERP à jour ?

L'employeur personne physique encourt une amende pénale de 1 500 € au plus, et de 3 000 € en récidive. Pour une personne morale, l'amende monte jusqu'à 7 500 €, et 15 000 € en récidive. Depuis le 27 juin 2026, l'administration dispose d'une seconde voie, non cumulable avec la première. Elle peut prononcer une amende administrative distincte en cas d'absence du document unique, sans intervention d'un juge. Elle ne le peut qu'en l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits³⁰. Le montant peut atteindre 4 000 € par salarié concerné³¹. En cas d'accident, l'employeur peinera aussi à démontrer une évaluation sérieuse des risques.

Le DUERP doit-il couvrir les risques psychosociaux ?

Oui. L'obligation de sécurité de l'employeur porte sur la santé physique et la santé mentale des travailleurs dans les mêmes termes². Un DUERP qui ignore la charge de travail, les conflits de valeurs ou l'insécurité de l'emploi⁹ est donc incomplet. Il l'est autant qu'un DUERP muet sur un risque chimique identifié³².

Sources

1. Article R4121-1 du code du travail, Légifrance ↩
2. Article L4121-1 du code du travail, Légifrance ↩
3. Article L4121-1 du code du travail, Légifrance ↩
4. Document unique d'évaluation des risques professionnels : quelles obligations ?, INRS, 2024 ↩
5. Prévention des risques psychosociaux : les solutions de l'Assurance Maladie, communiqué de presse JMSST, 21 avril 2026 ↩
6. Article L4121-3-1 du code du travail, Légifrance ↩
7. Article R4121-2 du code du travail, Légifrance ↩
8. Article L4121-3 du code du travail, Légifrance ↩
9. Prévenir les risques psychosociaux (RPS) : facteurs de risque, INRS ↩
10. Article R4121-1-1 du code du travail, Légifrance ↩
11. Article L4161-1 du code du travail, Légifrance ↩
12. Article R4121-2 du code du travail, Légifrance ↩
13. Article R4121-2 du code du travail, Légifrance ↩
14. Article R4121-4 du code du travail, Légifrance ↩
15. Article 2 du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels, Légifrance ↩
16. Article L4121-3-1 du code du travail, Légifrance ↩
17. Article L4121-3-1 du code du travail, Légifrance ↩
18. Réforme du document unique d'évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions, IGAS, décembre 2023 ↩
19. Article R4121-4 du code du travail, Légifrance ↩
20. Article L4121-3-1 du code du travail, Légifrance ↩
21. Article L2311-2 du code du travail, Légifrance ↩
22. Article L2312-5 du code du travail, Légifrance ↩
23. Article L2312-9 du code du travail, Légifrance ↩
24. Article L4121-3-1 du code du travail, Légifrance ↩
25. Article L4121-3 du code du travail, Légifrance ↩
26. Article R4121-4 du code du travail, Légifrance ↩
27. Article R4741-1 du code du travail, Légifrance ↩
28. Article 131-13 du code pénal, Légifrance ↩
29. Article 131-41 du code pénal, Légifrance ↩
30. Article L8115-1 du code du travail, Légifrance ↩
31. Article L8115-3 du code du travail, Légifrance ↩
32. Article L4121-1 du code du travail, Légifrance ↩