Unité de travail DUERP : critères et exemples

Publié par Romain Mougel7 septembre 2026

Fondateur d'Odana

Unité de travail du DUERP : les critères de découpage, une grille de cinq questions et trois exemples complets en industrie, en mairie et en EHPAD.

Une unité de travail regroupe des salariés exposés aux mêmes dangers, dans des conditions comparables. L'employeur construit le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) sur ce découpage. Le code du travail impose un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement¹. Il n'en dit pas plus, donc l'employeur trace lui-même les frontières de ces unités.

Un inventaire découpé trop large risque de donner un catalogue que personne n'utilise. Un inventaire trop fin devient vite difficile à tenir à jour. Entre les deux, regroupez les salariés dont les situations d'exposition sont homogènes.

Le défaut de transcription des résultats de l'évaluation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe². Le plafond atteint 1 500 euros pour une personne physique, hors récidive³. Il est porté au quintuple pour une personne morale, soit 7 500 euros⁴. Au-delà de l'amende, un découpage bancal peut affaiblir le document unique le jour où l'employeur doit montrer ce qu'il savait d'une situation de travail précise.

À retenir

Ce qui est obligatoire : le document unique comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, et l'employeur le met à jour au moins chaque année dès onze salariés.
Ce qui est recommandé : regrouper les salariés par homogénéité d'exposition réelle plutôt que par organigramme, parce que l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ne reconnaît d'intérêt à la notion que si elle décrit des ensembles homogènes de situations d'exposition.
Par où commencer : passer chaque groupe de salariés dans la grille ci-dessous, en utilisant trois questions pour séparer les groupes et deux pour contrôler le résultat.
Où Odana intervient : Odana restitue les résultats du questionnaire sur les risques psychosociaux (RPS) unité par unité, selon le découpage retenu.

Ce que le code du travail exige, et ce qu'il laisse ouvert

Le code du travail impose le découpage sans le définir. L'exigence figure à l'article R4121-1. L'évaluation « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques »¹. Aucun texte n'indique où passent les frontières¹.

L'INRS comble ce vide. L'unité de travail « n'est pas nécessairement un poste de travail, une fonction, une activité ou un processus »⁵. Elle peut désigner une situation de travail où des salariés aux fonctions et aux activités différentes sont exposés à un même danger. Pour l'INRS, la notion ne trouve d'intérêt que si elle décrit « des ensembles homogènes de situations d'exposition à des dangers »⁵. Le code du travail ne fixe aucun critère de ce type.

L'INRS rattache cette définition à la circulaire de la direction des relations du travail (DRT) n° 6 du 18 avril 2002, qui précise la notion d'unité de travail⁵. L'obligation elle-même figure à l'article R4121-1 du code du travail¹. Cette distinction compte si les élus contestent le périmètre retenu.

Lieu, métier, exposition : ce qui tranche vraiment

Dans la méthode recommandée ici, l'employeur retient un critère principal, l'homogénéité des situations d'exposition. Le lieu et le métier servent d'entrées pratiques, parce qu'ils font présumer une différence d'exposition à vérifier ensuite.

Commencez par le lieu, parce qu'un plan des sites le montre. Par exemple, deux ateliers implantés dans des communes différentes peuvent avoir chacun leur encadrement de proximité et leur parc de machines. La présomption tombe quand l'exposition est comparable de part et d'autre. Deux agences commerciales aux mêmes horaires, aux mêmes outils et au même public peuvent former une seule unité, malgré la distance. Pour une équipe itinérante, raisonnez autrement. Une équipe de maintenance qui tourne entre plusieurs sites peut former une unité à part entière, définie par le déplacement autant que par un lieu.

Regardez ensuite le métier, avec la même réserve. On comprend la tentation d'en rester là faute de temps ou de contradicteur, parce qu'un découpage par service va plus vite. Pourtant, des agents d'un même service peuvent n'avoir aucune exposition en commun. Dans une mairie, par exemple, l'agent d'accueil et l'agent comptable relèvent du même pôle administratif. Le premier encaisse l'agressivité du public plusieurs fois par jour, alors que le second n'y est jamais confronté.

Fondez donc la décision sur l'exposition. Elle recouvre les dangers matériels autant que l'organisation du travail. Séparez des salariés de même métier quand leurs conditions de travail modifient réellement les risques auxquels ils sont exposés. Regardez en priorité l'horaire, la cadence, l'autonomie et le contact avec le public. Une différence d'organisation sans effet sur l'exposition, comme un autre chef de service ou un autre centre de coût, ne justifie pas de séparer. En revanche, séparez l'équipe de nuit et l'équipe de journée d'une même ligne quand la nuit tourne en effectif réduit, sans encadrement sur place.

Ne réunissez deux groupes que si leurs situations d'exposition sont homogènes, danger par danger et condition de travail par condition de travail.

L'arbre de décision, question par question

Parcourez la grille ci-dessous groupe par groupe, sans sauter de question. Avec les trois premières, vous cherchez une différence d'exposition significative, c'est-à-dire qui appelle une évaluation ou des mesures distinctes. Quand vous en trouvez une, séparez les groupes. Avec les deux dernières, vous contrôlez le résultat sans créer ni fusionner d'unité, puis vous revenez aux trois premières si un contrôle échoue.

Ces salariés interviennent-ils sur le même site ou le même périmètre géographique ? Si non, regardez ce que la distance change réellement : encadrement de proximité, machines, public reçu, horaires. Séparez quand l'un de ces éléments modifie les risques des salariés. Laissez le groupe entier quand l'exposition reste comparable de part et d'autre. Pour les tournées et les interventions à domicile, l'itinérance définit parfois le groupe à elle seule.
Sont-ils exposés aux mêmes dangers matériels ? Séparez quand une machine, un produit chimique ou un véhicule expose un groupe à un danger que l'autre ne connaît pas.
Leurs conditions d'exposition sont-elles comparables ? Comparez ici le régime horaire, la cadence, l'autonomie et le contact avec le public, avant tout regroupement.
Contrôle de cohérence : une mesure de prévention prise pour les uns s'appliquerait-elle telle quelle aux autres ? Si non, reprenez les trois questions précédentes, parce que cette réponse signale un examen trop rapide. Si oui, ne réunissez rien pour autant, parce que deux populations peuvent partager une mesure sans partager leurs expositions.
Contrôle de pilotage : sauriez-vous nommer la personne qui portera le plan d'action de cette unité ? Si non, cherchez laquelle des deux causes joue. Si vous avez calqué l'unité sur l'organigramme et qu'elle recouvre des expositions distinctes, reprenez la question 3. Si le découpage tient mais que la chaîne de responsabilité n'est pas posée, l'arbitrage revient à la direction.

Une question déborde la grille, celle de la confidentialité des réponses dans une unité de très petit effectif. Ne fondez pas cette unité dans sa voisine pour la protéger. Le découpage recommandé ici repose sur l'exposition, quelle que soit la taille des groupes. Traitez la confidentialité au moment de la restitution. Regroupez l'affichage des résultats sans toucher aux unités inventoriées.

Vous aurez de quoi justifier un découpage qui survit à ces cinq questions, y compris plusieurs années après sa construction. Notez les réponses au fil de l'exercice, car elles forment la justification écrite du découpage retenu. Gardez-la prête pour un échange avec un agent de contrôle ou avec un élu qui conteste le périmètre.

Trois découpages complets : industrie, mairie, EHPAD

Les trois exemples suivants sont des illustrations. Ils montrent la logique de séparation par secteur, sans décrire aucune organisation réelle.

Premier cas, une entreprise de plasturgie de 140 salariés, répartie sur deux sites distants d'une vingtaine de kilomètres. Son document unique comptait quatre unités calquées sur les services : production, maintenance, logistique, administration. Deux arrêts longs pour épuisement professionnel sont survenus en huit mois sur la même équipe de nuit.

Aucune unité du document unique ne correspondait au travail de cette équipe, donc le document n'en disait rien. La direction a scindé la production selon le régime horaire, puis séparé les deux sites, dont l'un n'accueille aucune presse à injecter. Le plan d'action de la nouvelle unité a visé ce qui la distinguait. Un chef d'équipe y était le seul cadre présent après 21 heures, joignable en permanence par les six opérateurs.

Unité de travail	Ce qui la sépare	Ce que ça change dans l'évaluation
Injection, site A, journée	Machines et régime horaire	Risque machine, bruit, chaleur des presses
Injection, site A, nuit	Régime horaire et effectif réduit	Isolement, charge d'encadrement, désynchronisation du sommeil
Assemblage et conditionnement, site B	Site et absence de presses	Gestes répétitifs, cadence, postures debout
Maintenance itinérante	Déplacement entre les deux sites	Pression de redémarrage, interventions seul, travail en hauteur
Logistique et quai	Engins et co-activité	Circulation d'engins, port de charges, relation avec les transporteurs
Fonctions support	Absence d'exposition machine	Charge de travail, écrans, réclamations clients

Deuxième cas, une commune de 60 agents, dotée d'une école, de services techniques, d'un guichet d'état civil et d'un centre communal d'action sociale. Le cadre juridique y reste celui du code du travail. Le décret du 10 juin 1985 renvoie aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail. Il le fait sous réserve de ses propres dispositions⁶. La commune doit donc inventorier les risques de chaque unité de travail dans les mêmes termes qu'une entreprise. Pour la conduite d'ensemble, lisez l'article sur la démarche RPS en collectivité territoriale.

Unité de travail	Ce qui la sépare	Ce que ça change dans l'évaluation
Voirie et espaces verts	Travail extérieur, engins	Machines portatives, produits phytosanitaires, intempéries, travail seul
Écoles : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et périscolaire	Public enfant, horaires coupés	Bruit, postures basses, journées fractionnées
Accueil, état civil, urbanisme	Réception quotidienne du public au guichet	Agressivité au guichet, charge émotionnelle, tension sur les délais
Centre communal d'action sociale et aide à domicile	Travail chez l'usager	Isolement, déplacements, aide aux transferts de personnes
Police municipale	Mission de sécurité	Agression, horaires décalés, exposition aux scènes difficiles
Administration, comptabilité et direction	Absence de guichet	Charge de travail, écrans, arbitrages entre élus et services

Troisième cas, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits, qui emploie 70 salariés dont une dizaine sur le poste de nuit. Dans cet exemple, le clivage jour/nuit pèse davantage qu'en industrie, parce que l'effectif réduit de nuit change la nature de l'urgence à traiter.

Unité de travail	Ce qui la sépare	Ce que ça change dans l'évaluation
Soins de jour	Effectif complet, rythme soutenu	Transferts de résidents, cadence, confrontation à la fin de vie
Soins de nuit	Effectif réduit, absence de renfort	Isolement décisionnel, urgence sans appui, travail de nuit
Cuisine et restauration	Équipements et températures	Chaleur, coupures, sols glissants, port de charges
Entretien et lingerie	Produits et humidité	Produits d'entretien, troubles musculo-squelettiques, gestes répétés
Animation et vie sociale	Relation aux résidents et aux familles	Charge émotionnelle, conflits avec les familles
Administration et direction	Fonctions support	Charge administrative, gestion des plaintes, astreinte

Les trois découpages comptent ici six unités chacun. Ce nombre tient aux exemples et ne constitue pas une norme. Dans les trois cas, l'employeur sépare les populations dont l'exposition diffère, même quand l'organigramme les réunit sous un seul service.

Les découpages qui rendent le document inexploitable

Quatre configurations de découpage rendent le document unique inexploitable quand elles ne correspondent pas aux expositions réelles.

La première est le calque de l'organigramme. L'employeur le construit vite, parce que l'organigramme existe déjà. Un même service peut rassembler des personnes exposées de façons et à des rythmes différents. Un organigramme ne fait pas toujours apparaître les équipes de nuit ou les postes isolés. Le découpage qui le recopie risque alors de les laisser hors de l'inventaire.

L'unité unique vient ensuite. Aucun texte ne fixe de nombre minimal d'unités¹. Un document à une seule ligne, intitulée « ensemble du personnel », reste donc défendable si toutes les situations d'exposition y sont réellement homogènes⁵. Des métiers différents ne l'interdisent pas, puisque la définition de l'INRS vise aussi des salariés aux fonctions différentes exposés à un même danger⁵. Dans la méthode recommandée ici, seule une exposition qui varie d'un groupe à l'autre conduit à séparer. Un même local et un même régime horaire rendent l'homogénéité plausible. Dans les autres cas, documentez-la. Si les expositions sont en réalité hétérogènes, le plan d'action de cette unité unique risque de ne viser aucune situation de travail identifiée.

Le découpage par poste échoue dans l'autre sens. Typiquement, quarante unités pour cent salariés rendent la mise à jour annuelle impraticable. L'INRS déconseille l'approche purement analytique par poste, qu'il juge fastidieuse et peu exploitable⁵.

Le quatrième est le découpage figé, laissé en l'état quand l'organisation change. Or le document unique doit suivre. Sa mise à jour est due lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail⁷.

La sanction figure à l'article R4741-1. Ce texte punit le défaut de transcription ou de mise à jour de l'amende de cinquième classe citée plus haut. Il renvoie la récidive au code pénal². Aucun coefficient par unité n'y figure², contrairement à une idée reçue qui multiplie l'amende par unité non évaluée.

Ce qui oblige à rouvrir le découpage

La mise à jour du document unique est due au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés⁷. Elle l'est aussi lors de toute décision d'aménagement important, définie plus haut. Elle l'est enfin lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Le texte ne vise l'unité de travail dans aucun de ces trois cas⁷. Un signalement de salarié ne déclenche donc rien par lui-même. Il ouvre l'obligation seulement s'il apporte une telle information. Faites cet examen, par exemple, quand deux arrêts longs surviennent coup sur coup sur la même équipe. Si leur lien avec le travail de cette équipe est établi, l'information intéresse l'évaluation d'un risque et la mise à jour est due⁷.

Une réorganisation impose la mise à jour du document unique lorsqu'elle constitue une telle décision d'aménagement important. Plusieurs changements peuvent la constituer : un nouveau site, un nouveau régime horaire, une nouvelle activité ou un changement d'encadrement. Ils ne la constituent que s'ils modifient effectivement les conditions visées par le texte. Une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque peut aussi imposer la mise à jour, avec ou sans réorganisation. Quand la mise à jour est due, réexaminez le découpage en même temps.

Le comité social et économique (CSE) est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour⁸. Cette consultation porte sur le document entier. Le texte ne prévoit aucune consultation sur le seul découpage⁸. Présentez-le tout de même aux élus, parce qu'ils peuvent y vérifier leur périmètre. Sur le champ exact de cette consultation, lisez quand consulter le CSE sur les risques psychosociaux.

Au moment d'une refonte, pensez aussi à la conservation. Le document unique et ses versions antérieures sont tenus à disposition pendant quarante ans à compter de leur élaboration⁹. Cette obligation ne couvre que les versions en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date¹⁰. Si votre découpage change chaque année sans motif écrit, vous aurez du mal à comparer ces versions et à suivre une unité dans la durée. Notez dans le document le motif de chaque modification d'unité, en une ligne.

Les colonnes et l'ordre des rubriques de la trame figurent dans le modèle de DUERP commenté. Pour coter les facteurs psychosociaux dans chaque unité retenue, lisez comment coter les RPS dans le DUERP.

Ouvrez votre document unique cette semaine et confrontez chaque unité aux trois premières questions de la grille. Un outil comme Odana restitue les réponses au questionnaire RPS unité par unité, sous forme de carte de chaleur qui compare les unités entre elles. Consultez la page fonctionnalités de restitution pour le détail de la mécanique.

FAQ

Combien d'unités de travail faut-il dans un DUERP ?

Aucun texte ne fixe de nombre. Le repère reste l'homogénéité des situations d'exposition à l'intérieur de chaque unité. Séparez deux groupes dont les expositions diffèrent sensiblement, même quand leurs plans d'action se ressemblent. Quand personne ne peut porter le plan d'action d'une unité, réexaminez-la. Soit elle recouvre des expositions distinctes, soit sa chaîne de responsabilité n'est pas posée. Dans les exemples ci-dessus, six unités suffisent pour 60 à 140 personnes.

Unité de travail et poste de travail, est-ce la même chose ?

Non. Le poste décrit une fonction. L'unité regroupe en revanche des situations d'exposition comparables, que des métiers différents peuvent partager. Un même poste peut relever de deux unités selon le régime horaire. Les opérateurs d'injection de jour et de nuit de l'exemple de plasturgie ci-dessus sont dans ce cas.

Le découpage peut-il changer d'une année sur l'autre ?

Oui, aucun texte ne l'interdit¹. Les versions successives du document sont conservées quarante ans⁹, pour celles en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures¹⁰. Consignez l'unité créée ou fusionnée et son motif, pour garder des versions comparables.

Le découpage doit-il être validé par le CSE ?

Non. La consultation du CSE porte sur le document unique et ses mises à jour⁸, et le découpage n'y fait pas l'objet d'une consultation à part. En pratique, présentez-le en séance. Un élu qui ne retrouve pas son périmètre peut le signaler.

Les collectivités territoriales sont-elles concernées ?

Oui. Le décret du 10 juin 1985 renvoie aux livres du code du travail cités plus haut, sous réserve de ses propres dispositions⁶. Elles doivent inventorier les risques de chaque unité de travail, comme une entreprise.

Sources

Dernière vérification : 14 octobre 2026