RPS collectivités territoriales : démarche en 5 étapes

Publié par Romain Mougel31 août 2026

Fondateur d'Odana

Les RPS des collectivités territoriales s'évaluent sans préventeur dédié. Cette démarche en 5 étapes détaille le partage avec le centre de gestion et le budget.

Seules 29,6 % des communes de moins de 3 500 habitants ont engagé une politique de qualité de vie et des conditions de travail¹. L'enquête du baromètre HoRHizons 2025 a été menée fin 2024 auprès de 1 000 collectivités territoriales¹. Parmi les collectivités engagées, un peu plus de la moitié seulement a bâti un plan de prévention des risques psychosociaux (RPS)¹.

L'obligation d'évaluer les RPS dans les collectivités territoriales ne connaît pourtant aucun seuil d'effectif². Une collectivité sans préventeur trouve son premier appui auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

À retenir

Ce qui est obligatoire : toute collectivité doit évaluer les risques psychosociaux et les transcrire dans le document unique, quel que soit son effectif, avec une mise à jour au moins annuelle à partir du seuil de onze salariés fixé par le code du travail.
Ce qui est recommandé : interrogez le service prévention de votre centre de gestion avant tout prestataire privé, et demandez-lui d'emblée ce que la cotisation couvre et ce qu'il facture en plus.
Par où commencer : vérifiez qui est l'assistant de prévention désigné, puis à quelle instance votre collectivité est rattachée pour les questions de santé et de sécurité.
Où Odana intervient : la plateforme génère le volet RPS du document unique à partir des réponses au questionnaire, avec une offre secteur public facturée annuellement.

Sans préventeur, l'autorité territoriale reste responsable de la démarche RPS

L'autorité territoriale garde la responsabilité de la démarche. Le décret du 10 juin 1985 la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité³. Le même décret ajoute que le dispositif des assistants et conseillers de prévention reste sans incidence sur ce principe de responsabilité⁴. Une autorité territoriale qui conventionne avec un tiers garde donc cette responsabilité.

Le code du travail impose de transcrire l'évaluation des risques au document unique⁵. Ces règles valent dans les services des collectivités. Le code général de la fonction publique renvoie en effet aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail⁶. Le décret de 1985 fait le même renvoi, à son article 3⁷. Une mairie tient donc son document unique selon les mêmes articles qu'une PME.

Dès onze salariés, la mise à jour est due au moins chaque année. Elle l'est aussi, quel que soit l'effectif, dans deux autres cas. Le premier est toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le second survient lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur⁸.

L'article n'énumère aucun exemple de ces deux cas⁸. L'autorité territoriale apprécie donc chaque situation séparément. Une mairie examine typiquement à ce titre une fusion d'écoles ou un changement d'horaires au périscolaire.

Comme relais interne, l'autorité territoriale désigne des assistants de prévention⁴. Elle nomme aussi un conseiller de prévention lorsque l'importance des risques ou des effectifs le justifie⁴. Le décret n'impose aucun profil ni aucun grade pour cette désignation⁴. Une commune de vingt agents choisit typiquement la secrétaire de mairie ou un adjoint technique. L'intercommunalité ou le centre de gestion peut aussi mettre l'agent à disposition⁴.

Le décret charge cet agent d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans la démarche d'évaluation des risques⁹. Il a besoin pour cela de temps et d'un mandat. La lettre de cadrage prévue par le même décret définit les moyens mis à sa disposition⁴.

Le guide sur les RPS dans la fonction publique détaille le cadre commun à toute la fonction publique.

Le centre de gestion : ce qu'il peut faire, ce qu'il ne fera pas

Les communes employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet sont affiliées d'office à leur centre de gestion. Pour l'effectif, la loi cumule les fonctionnaires de la commune et ceux du centre communal d'action sociale qui lui est rattaché. Elle y ajoute, le cas échéant, ceux de la caisse des écoles rattachée à la commune¹⁰. L'affiliation ne suffit pas, parce que les centres peuvent créer des services de prévention des risques professionnels sans y être tenus¹¹. L'offre varie donc d'un département à l'autre. Lisez d'abord le catalogue de prestations de votre centre, sa grille tarifaire et ses délais d'intervention.

Cherchez-y trois prestations, à commencer par l'inspection. L'autorité territoriale doit désigner un ou plusieurs agents chargés d'une fonction d'inspection en santé et sécurité¹². Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour qu'il les mette à sa disposition¹². Le code général de la fonction publique prévoit cette convention et la prise en charge financière qu'elle définit¹³. L'agent chargé de l'inspection ne peut pas être l'assistant de prévention¹².

Cherchez ensuite la médecine préventive. Chaque collectivité doit disposer d'un tel service, en créant le sien ou en adhérant notamment à celui du centre de gestion. Elle garde à sa charge les dépenses qui en résultent¹⁴.

Cherchez enfin le conseil en prévention. Le centre de la Gironde facture par exemple des interventions spécialisées sur le diagnostic RPS et l'accompagnement du document unique¹⁵. L'étendue du catalogue varie en revanche d'un centre à l'autre.

Le conseil en prévention relève des missions facultatives¹¹, comme la mise à disposition d'agents chargés de l'inspection¹³. Le centre ne les exerce qu'à la demande de la collectivité. La collectivité les paie par convention ou par une cotisation additionnelle¹⁶. Seules les collectivités affiliées ont accès à cette seconde voie¹⁶.

La cotisation obligatoire est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents¹⁷. Le conseil d'administration du centre fixe son taux par délibération, dans la limite d'un maximum de 0,80 %¹⁸. La cotisation obligatoire ne finance donc pas d'office un diagnostic RPS. Demandez au centre quelles prestations passent par convention ou par cotisation additionnelle.

Concrètement, appelez le service prévention du centre de gestion avant tout prestataire privé. Sous le seuil de 350 fonctionnaires, effectifs cumulés compris, la commune y est affiliée d'office¹⁰. Sous cinquante agents, ce même centre héberge le comité social territorial¹⁹. Ce comité connaît des questions relatives à la protection de la santé physique et mentale des agents²⁰. Plusieurs centres publient leur grille tarifaire, dont celles de la Gironde¹⁵ et de la Charente²¹, reprises plus bas. Dans certains départements, l'offre peut manquer, puisque créer ces services reste facultatif¹¹. Une consultation privée est alors justifiée. Relisez le cahier des charges avant l'envoi, faute de quoi les offres reçues ne portent pas sur le même périmètre.

L'instance à saisir et le calendrier de saisine

Prenez une commune affiliée de vingt-cinq agents. Elle n'a pas de comité propre, parce qu'un comité social territorial n'existe qu'à partir de cinquante agents¹⁹. Elle relève donc du comité placé auprès du centre de gestion¹⁹.

Sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ce comité exerce aussi les compétences de cette formation²². Il tient alors au moins une réunion par an sur la santé, la sécurité et les conditions de travail²³.

Pour la secrétaire de mairie, le dossier part donc au centre de gestion.

La formation spécialisée fait partie du comité social territorial²⁴. Elle est instituée à partir de deux cents agents²⁴. Sous ce seuil, l'organe délibérant peut la créer lorsque des risques professionnels particuliers le justifient²⁴. Cette faculté ne joue donc pas pour la commune de vingt-cinq agents, qui n'a pas de comité propre²⁴.

Là où une formation spécialisée existe, elle exerce les attributions du comité en matière de santé et de sécurité²⁵. Le comité social territorial garde toutefois ces questions quand elles se posent dans un projet de réorganisation de services qu'il examine directement²⁵.

Une réunion par an ne suffit pas à porter une démarche RPS, mais une petite commune peut rejoindre un comité social territorial commun. Ce comité réunit un établissement public de coopération intercommunale et tout ou partie de ses communes membres²⁶, dès lors que l'effectif global atteint cinquante agents²⁶. Cette voie change la donne, parce qu'elle ramène l'instance à l'échelle où les agents travaillent.

Pour le calendrier, le code impose deux avis. Le premier porte sur l'élaboration et la mise à jour du document unique²⁷. Le second porte sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail²⁸. Sans formation spécialisée, le comité social territorial rend ces deux avis²². En revanche, le code ne fixe aucun moment pour saisir l'instance avant l'envoi du questionnaire²⁷.

Sur ce seul plan réglementaire, présenter la méthode et les garanties d'anonymat dès le cadrage relève de la bonne pratique, pas de l'obligation. Une instance qui découvre le questionnaire après coup peut pourtant en contester la méthode, et la collectivité risque alors de devoir refaire la mesure.

Le Fonds national de prévention ajoute une condition pour financer une démarche. Ce fonds relève de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il demande que le lancement de la démarche ait reçu l'avis des instances compétentes pour la santé et la sécurité²⁹.

Le parcours en cinq étapes, commune et centre de gestion

La grille ci-dessous répartit les tâches entre commune et centre de gestion. Elle vise une commune ou un établissement de dix à quarante-neuf agents, affilié à son centre de gestion. La collectivité visée n'a ni préventeur dédié ni ligne budgétaire d'étude. Dès cinquante agents, la collectivité a son propre comité social territorial¹⁹. L'étape 1 change alors de destinataire, et l'avis revient à l'instance de la collectivité elle-même.

La troisième colonne liste ce qu'une commune peut demander à son centre. Tous les centres ne proposent pas l'ensemble de ces prestations, parce que ces missions sont facultatives¹¹. Lisez leur contenu et leur prix dans le catalogue de chaque centre. La dernière colonne donne les postes de dépense à titre indicatif, car seule la grille tarifaire du centre concerné fait foi.

Étape	Ce que fait la collectivité	Ce qu'elle peut demander au centre de gestion	Poste de dépense, à titre indicatif
1. Cadrer et préparer l'avis de l'instance	Décision écrite du maire fixant objectif, périmètre et calendrier ; désignation de l'assistant de prévention et lettre de cadrage⁴ ; saisine de l'instance pour avis sur l'élaboration du document unique²⁷	Modèles d'actes et appui méthodologique ; inscription du dossier à l'ordre du jour du comité social territorial qu'il héberge pour les affiliées de moins de cinquante agents¹⁹	Temps agent ; conseil du centre facturé par convention ou par cotisation additionnelle le cas échéant¹⁶
2. Réunir ce qui existe	Registre de santé et de sécurité au travail³⁰, document unique en vigueur, arrêts et accidents de service (trois ans de recul, à titre de repère méthodologique), mouvements de personnel par service	Éléments détenus par le service de médecine préventive auquel la collectivité adhère¹⁴	Temps agent
3. Mesurer	Questionnaire adressé à tous les agents, garanties d'anonymat écrites, seuil de restitution fixé avant l'envoi	Passation et traitement lorsque le centre a créé un service de prévention¹¹ ; à défaut, relecture du cahier des charges avant de consulter un prestataire ou de retenir un logiciel	Poste principal : journées de conseil ou licence annuelle¹⁵
4. Décider	Hiérarchisation des situations, arbitrage en équipe municipale, intégration au document unique, crédits inscrits au budget	Appui à la rédaction du plan d'action lorsqu'il figure au catalogue du centre	Temps agent, plus quelques demi-journées de conseil¹⁵
5. Tenir	Avis annuel de l'instance sur le programme annuel de prévention²⁸, mise à jour du document unique⁸, suivi des actions engagées	Mise à disposition, par convention, de l'agent chargé de la fonction d'inspection¹²¹³	Facturation à l'heure ou à la journée, ou adhésion annuelle, selon la grille du centre¹⁵²¹

Dans ce parcours, l'étape 3 demande le plus d'outillage, parce qu'il faut traiter les réponses au questionnaire. La restitution ne doit désigner personne. La collectivité y pourvoit par le service de prévention de son centre de gestion, par un prestataire ou par un logiciel. Un outil comme Odana génère le volet RPS du document unique à partir des réponses au questionnaire. Son offre pour le secteur public prévoit une facturation annuelle et les pièces attendues dans un marché public. Le guide sur la manière d'intégrer les RPS au document unique détaille leur cotation, qui sert à les hiérarchiser.

Ce que ça coûte, et ce qui peut être financé

Deux centres de gestion publient leur grille tarifaire en ligne. Le tableau ci-dessous en reprend les montants.

Poste	Tarif publié	Centre de gestion
Adhésion annuelle au service de prévention et de santé au travail	65 € par agent (collectivité affiliée), 97 € par agent (non affiliée)	Gironde, grille en vigueur depuis le 1er janvier 2023¹⁵
Intervention spécialisée : diagnostic RPS, accompagnement du document unique	380 € la demi-journée, 600 € la journée	Gironde¹⁵
Conseil en prévention des risques professionnels	60 € par heure et par conseiller	Charente, grille applicable au 1er janvier 2027²¹

Pour une commune affiliée de trente agents, par exemple, l'adhésion girondine représente 1 950 € par an. Quatre journées de conseil y ajoutent 2 400 €¹⁵. Les montants diffèrent d'un département à l'autre. Demandez donc la grille tarifaire en vigueur dans le vôtre plutôt que de raisonner sur ces deux-là.

Le Fonds national de prévention propose une offre dite démarche de prévention universelle. Ses thématiques incluent la prévention des RPS. Le fonds verse 1 500 € par agent affilié à la CNRACL bénéficiaire de la démarche, dans la limite de 100 000 €²⁹. La durée est de deux ans, prolongeable d'un an par avenant²⁹. Avec moins de la moitié d'affiliés parmi les bénéficiaires, le montant tombe de moitié²⁹.

Le fonds précise que son appui financier ne revêt aucun caractère d'automaticité et reste limité à ses capacités budgétaires²⁹. Ne bâtissez donc pas le plan de financement dessus.

Parmi les conditions posées par le fonds, une petite commune doit en surveiller quatre. Le diagnostic et le plan d'actions doivent être élaborés au préalable²⁹. Votre document unique doit être à jour, et le diagnostic réalisé transmis²⁹. Le financement arrive donc après la mesure. Les instances compétentes doivent enfin avoir rendu leur avis sur le lancement de la démarche²⁹. Un avis sur la seule demande d'accompagnement ne suffit pas. Le fonds verse aussi une prime de 4 000 € à l'employeur pilote d'une démarche collective de plus de trois employeurs²⁹. Plusieurs communes d'un même bassin ont donc intérêt à monter le dossier ensemble.

Trois pièges propres aux petites collectivités

Le premier consiste à lancer le questionnaire sans avoir prévu le passage devant l'instance compétente pour la santé et la sécurité. L'avis sur l'élaboration et la mise à jour du document unique est pourtant dû²⁷. Il l'est aussi devant le comité social territorial quand aucune formation spécialisée n'existe²². Les représentants du personnel peuvent contester une méthode que l'instance n'a pas vue. La collectivité risque alors de devoir reprendre le diagnostic. Un point de méthode à l'ordre du jour ne remplace pas cet avis. Prévoyez les deux : la présentation de la méthode au cadrage, puis la saisine pour avis sur le document unique²⁷.

Le deuxième tient à l'anonymat. Prenez par exemple une commune de 1 300 habitants et vingt-deux agents. Cinq sont agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Six travaillent au service technique. Deux arrêts longs surviennent en huit mois au périscolaire, après la fusion des deux écoles. La secrétaire de mairie envoie un questionnaire, avec restitution service par service. Le périscolaire compte cinq personnes, et chacune se reconnaîtra dans le résultat de son groupe. Les agents rendent des réponses lisses, si bien que la mairie conclut à l'absence de tension. Elle aurait dû restituer le périscolaire et les ATSEM en un seul pôle. Avant l'envoi, fixez un seuil de restitution, cinq répondants par exemple, et regroupez en un pôle les équipes plus petites. Regroupez aussi une équipe qui atteint tout juste ce seuil, comme ce périscolaire. Rédigez enfin les garanties d'anonymat d'un questionnaire avant la collecte.

Le troisième est le plan d'action sans crédits. Chaque action porte un coût et une date. Cela vaut pour un renfort le mercredi comme pour une formation à la gestion des incivilités de guichet. Sans crédits inscrits au budget communal, la mairie met à jour le document unique, mais rien ne change sur le terrain pour les agents concernés. Faites voter les crédits lors de la séance où le plan est présenté.

Les premiers gestes à faire cette semaine

Ouvrez le registre de santé et de sécurité au travail, dont chaque service doit disposer. Les agents y consignent leurs observations sur la prévention des risques et l'amélioration des conditions de travail³⁰. S'il est vide ou introuvable, le diagnostic commence par ce constat.

Appelez ensuite le service prévention de votre centre de gestion et demandez sa grille tarifaire en vigueur. Inscrivez enfin un point sur la prévention des risques psychosociaux à l'ordre du jour de la prochaine séance de l'instance compétente.

Si la mesure doit être outillée, demandez un devis depuis la page des tarifs pour connaître les conditions applicables aux collectivités.

FAQ

Une commune de quinze agents doit-elle évaluer les risques psychosociaux ?

Oui. L'obligation d'évaluer les risques² et de les transcrire au document unique⁵ ne comporte aucun seuil d'effectif. Seule la périodicité dépend d'un seuil. La mise à jour annuelle vise les employeurs d'au moins onze salariés. Les deux autres cas de mise à jour s'appliquent à tous⁸.

Le centre de gestion peut-il réaliser le diagnostic RPS à notre place ?

Il peut le conduire techniquement si son service de prévention le propose. Chaque centre de gestion reste libre de créer ou non ce service¹¹. Dans tous les cas, l'autorité territoriale garde la responsabilité de l'évaluation³. Le décret précise que l'appui en prévention est sans incidence sur ce principe⁴. Vérifiez le catalogue de prestations et la grille tarifaire de votre centre.

Faut-il consulter l'instance avant d'envoyer le questionnaire ?

Le code général de la fonction publique ne l'impose pas à ce stade. Il impose un avis sur l'élaboration et la mise à jour du document unique²⁷, puis un avis annuel sur le programme de prévention²⁸. La formation spécialisée rend ces avis là où elle existe²⁵, le comité social territorial à défaut²². Le Fonds national de prévention exige aussi l'avis des instances sur le lancement des démarches qu'il finance²⁹. Saisir l'instance au cadrage reste la bonne pratique.

Sources

Dernière vérification : 14 octobre 2026