DUERP TPE : ce qui est obligatoire dès le premier salarié

Publié par Romain Mougel25 septembre 2026

Fondateur d'Odana

DUERP TPE : obligatoire dès le premier salarié, allégé sous 11 salariés. Le minimum conforme en 5 actions, le temps à prévoir et une trame prête à remplir.

En TPE, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié. L'employeur y transcrit les résultats de l'évaluation des risques pour chaque unité de travail.¹ Selon l'INRS, il délimite ces unités d'après les caractéristiques de l'établissement, par exemple par lieu, par métier ou par poste de travail.² Le code du travail n'attache à cette obligation aucun seuil d'effectif¹, mais il n'exige plus de mise à jour au moins annuelle sous onze salariés.³

La pratique reste loin de la règle. En 2019, 41,1 % des établissements marchands et associatifs de moins de dix salariés déclaraient avoir élaboré ou actualisé leur document unique dans l'année.⁴ Entre dix et quarante-neuf salariés, la proportion atteignait 69,4 %.⁴

Le minimum conforme tient en cinq actions, et une première version demande à titre indicatif une journée de travail.

À retenir

Ce qui est obligatoire : évaluer les risques dès le premier salarié, consigner les résultats et la liste des actions de prévention dans le document unique, puis le mettre à jour dans les cas prévus par le code du travail.
Ce qui est recommandé : partir de l'outil en ligne OiRA de votre métier plutôt que d'un modèle générique, et garder une revue datée chaque année même sous onze salariés.
Par où commencer : délimiter les unités de travail avec les salariés, puis remplir la trame simplifiée ligne par ligne.
Où Odana intervient : entre 1 et 10 salariés, l'outil mesure les risques psychosociaux par questionnaire et produit le volet RPS du document unique, pour 190 € HT par an.

Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié

L'obligation naît avec le premier travailleur. Le code du travail impose à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.⁵ Il lui impose ensuite de transcrire et de mettre à jour ces résultats dans un document unique.¹ Aucun de ces deux textes ne fixe d'effectif minimal.

Le code donne au mot « travailleurs » une définition plus large que « salariés ». Il vise « les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur ».⁶ Une TPE qui accueille un stagiaire avant son premier recrutement entre donc dans le champ de l'évaluation selon cette définition.⁶

Le contenu exigé tient en deux blocs. Le premier est un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.¹ Le terme désigne les conditions de température au poste, chaleur comme froid. Le second est la liste des actions de prévention décidées. Sous cinquante salariés, l'employeur la consigne dans le document unique lui-même.⁷

Une liste de risques sans aucune action décidée est donc incomplète.

Le code ajoute une annexe sur les facteurs de risques professionnels, avec notamment la proportion de salariés exposés au-delà des seuils.⁸ L'employeur conserve les versions successives sur papier ou sous forme dématérialisée.⁹ La forme est donc libre. Un tableur daté convient s'il contient ces éléments.

Moins de 11 salariés : ce qui est allégé, ce qui ne l'est pas

Pour le document lui-même, l'allègement porte sur le rythme de mise à jour. La loi autorise une mise à jour moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés « sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ».⁵

La partie réglementaire du code en tire la règle et n'impose la mise à jour au moins annuelle que « dans les entreprises d'au moins onze salariés ».³ Ces mots datent du décret du 18 mars 2022. Avant ce décret, l'échéance annuelle valait pour toutes les entreprises.¹⁰

Le code du travail énonce ainsi deux déclencheurs valables quel que soit l'effectif.³

« 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. »

Dans une TPE, traduisez-les en deux questions. Un nouveau four ou des horaires modifiés constituent-ils un aménagement important modifiant les conditions de travail ? Un accident vous apprend-il quelque chose sur un risque mal évalué ? Si vous répondez oui à l'une d'elles, mettez à jour le document unique.³

Obligation	Moins de 11 salariés	11 à 49 salariés
Évaluer les risques et transcrire les résultats dans le document unique	Oui	Oui
Mise à jour au moins annuelle	Non exigée	Oui
Mise à jour sur aménagement important ou information supplémentaire	Oui	Oui
Actions de prévention	Liste consignée dans le document unique	Liste consignée dans le document unique (programme annuel à partir de 50 salariés)
Comité social et économique (CSE) consulté sur le document unique	Pas de CSE obligatoire	Oui, s'il existe ; sa mise en place est obligatoire quand l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs
Transmission au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour	Oui	Oui
Conservation des versions pendant 40 ans	Oui	Oui
Avis affiché sur les modalités d'accès au document	Oui	Oui

Les trois dernières lignes valent quel que soit l'effectif. L'employeur transmet le document unique au service de prévention et de santé au travail (SPST) à chaque mise à jour.⁷

L'employeur conserve pendant 40 ans les versions en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures.¹¹ Pendant cette durée, les travailleurs et anciens travailleurs ont accès aux versions en vigueur durant leur activité.⁹ L'employeur affiche dans les lieux de travail un avis indiquant les modalités d'accès au document.⁹

Le CSE n'est obligatoire qu'à partir d'un effectif d'au moins onze salariés atteint pendant douze mois consécutifs.¹² Sans CSE, l'employeur peut s'appuyer sur le SPST auquel il adhère. Ce service contribue à l'évaluation des risques.⁵ Sa mission comprend l'aide à l'entreprise pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels.¹³ Demandez-lui cette aide par écrit et joignez votre première version.

Parcours de conformité TPE : 5 actions et le temps à prévoir

Construisez une première version conforme en cinq actions, dans cet ordre. Les durées sont des ordres de grandeur indicatifs. Elles valent pour une TPE de moins de cinq salariés sur un seul site, sans machine lourde ni produit chimique dangereux.

Action	Ce que vous faites	Obligation ou recommandation	Temps indicatif
1. Délimiter les unités de travail	Regrouper les situations où les salariés sont exposés aux mêmes dangers, par exemple fournil et boutique.	Obligation : inventaire par unité de travail	1 h
2. Repérer et évaluer les risques avec les salariés	Passer chaque unité en revue sur le terrain, avec l'outil OiRA du métier ou la trame ci-dessous, risques psychosociaux et ambiances thermiques compris.	Obligation : évaluation et inventaire. Recommandation : outil OiRA, présence des salariés	3 à 4 h
3. Décider les actions de prévention	Retenir une action pour chaque risque prioritaire, avec un responsable et une échéance.	Obligation : liste des actions consignée. Recommandation : responsable et échéance	1 h
4. Dater, transmettre, afficher	Enregistrer la version datée, l'envoyer au SPST, afficher l'avis d'accès.	Obligation : conservation, transmission, avis d'accès	30 min
5. Programmer la suite	Noter les deux déclencheurs de mise à jour et fixer la date d'une revue annuelle.	Obligation : déclencheurs. Recommandation : revue annuelle sous 11 salariés	15 min, puis 1 h par revue

L'ordre compte, car le reste dépend de la qualité de la deuxième action. Pour cette action, partez de l'outil OiRA de votre métier plutôt que d'un modèle générique rempli seul au bureau.

L'INRS et l'Assurance Maladie – Risques professionnels proposent ces outils en ligne, déclinés par secteur.¹⁴ La collection va de la boulangerie au travail de bureau, et un outil générique couvre les activités absentes de la liste.¹⁴ Chaque outil pose des questions fermées sur les situations du métier, propose des solutions de prévention et édite un plan d'action.¹⁴ Avec un modèle générique, vous listez des risques qui ne sont pas forcément les vôtres et laissez de côté ceux propres à votre métier.

Faites cette évaluation sur le terrain avec les salariés, parce que ceux qui tiennent le poste voient des gestes que le gérant ne regarde plus. Le guide du découpage des unités de travail du DUERP détaille les critères pour tracer les unités.

Gardez enfin une revue annuelle, même sous onze salariés. Le texte ne l'impose pas, mais il subordonne l'allègement à un niveau de protection équivalent. Une revue annuelle datée reste le moyen le plus simple de le montrer.

Trame simplifiée de DUERP pour moins de 11 salariés

La trame ci-dessous reprend les colonnes d'un document unique de TPE, et sa dernière colonne distingue l'obligation de la bonne pratique. Recopiez-la dans un tableur, à raison d'une ligne par risque.

Colonne	Contenu à renseigner	Exemple illustratif : fournil d'une boulangerie	Statut
Date et motif de la version	Date, et raison de la mise à jour	12 mars, mise à jour après une brûlure au four	Recommandé : facilite la conservation des versions successives
Unité de travail	Lieu, métier ou poste de travail retenu	Fournil	Obligatoire : inventaire par unité de travail
Risque identifié	Situation dangereuse et dommage possible	Brûlure de l'avant-bras au défournement	Obligatoire : inventaire des risques
Mesures déjà en place	Protections existantes	Gants anti-chaleur courts, pelle à long manche	Recommandé
Priorité	1 (urgent), 2 (à traiter), 3 (à surveiller)	1	Recommandé : gardez la même échelle d'une version à l'autre
Action de prévention décidée	Mesure nouvelle retenue	Gants à manchette longue, défournement à deux au pic du matin	Obligatoire : liste des actions de prévention
Responsable et échéance	Qui, pour quand	Le gérant, fin mars	Recommandé : aucun calendrier n'est exigé sous 50 salariés
Suivi	Fait ou en cours, avec la date	Fait le 20 mars	Recommandé
Annexe : facteurs de risques professionnels	Données collectives d'exposition, proportion de salariés exposés au-delà des seuils	Travail de nuit au fournil, à apprécier au regard des seuils	Obligatoire : annexe du document unique

Le travail de nuit figure parmi les facteurs de risques professionnels que le code du travail énumère.¹⁵ Deux autres familles méritent une ligne explicite. Le texte nomme la première, les ambiances thermiques.¹ La seconde, les risques psychosociaux (RPS), n'y figure pas en toutes lettres.

Les RPS ont pourtant leur place dans le document unique, car l'employeur doit protéger la santé physique et mentale des travailleurs.¹⁶ Les principes généraux de prévention citent expressément les harcèlements moral et sexuel.¹⁷ Les RPS entrent donc dans l'évaluation, au même titre qu'une brûlure.¹⁷ L'article sur l'intégration des risques psychosociaux au DUERP détaille ligne par ligne leur cotation, c'est-à-dire le niveau attribué à chaque risque.

Sans préventeur, passez de préférence par un questionnaire. Chaque salarié répond aux mêmes questions. Le gérant lit alors des réponses plutôt que ses propres impressions. Un outil comme Odana mesure ces risques sur des questionnaires validés et produit le volet RPS du document unique, versionné et tenu à jour. Pour 1 à 10 salariés, la page des tarifs détaille l'offre Essentiel à 190 € HT par an.

Pour une structure plus étoffée, le modèle de DUERP complet et sa méthode de remplissage détaille chaque colonne.

Exemple : une boulangerie de quatre salariés

Typiquement, une boulangerie-pâtisserie de quartier emploie quatre salariés, deux au fournil dont une apprentie et deux en boutique. Le gérant n'a jamais formalisé de document unique. Il bloque pour cela un lundi, jour de fermeture.

Le matin, il trace deux unités de travail, le fournil et la boutique, puis déroule avec ses salariés l'outil OiRA de la boulangerie. Au fournil, ils relèvent les brûlures et le port des sacs de farine. Ils y ajoutent les poussières et le travail de nuit. En boutique, la station debout prolongée et les clients tendus du samedi matin arrivent en tête.

L'après-midi, il retient une action par risque prioritaire : un chariot pour les sacs, un deuxième vendeur en boutique le samedi matin. Il enregistre la version datée et l'envoie au SPST. En fin de journée, il affiche l'avis d'accès près du vestiaire.

En mars, l'apprentie se brûle l'avant-bras au défournement. Ses gants couvraient la main, mais laissaient l'avant-bras nu. Avec cet accident, le gérant reçoit une information nouvelle sur un risque qu'il avait mal évalué. Il rouvre la ligne et décide de passer à des gants à manchette longue, avec un défournement à deux au pic du matin. Il date la nouvelle version, la transmet au SPST et conserve l'ancienne.

Quatre idées reçues sur le DUERP en TPE

« Sous onze salariés, pas de DUERP. » C'est faux. L'effectif change seulement le rythme de mise à jour.³

« Sans échéance annuelle, le document peut dormir. » Tout aussi faux, parce que les deux déclencheurs réglementaires valent pour une entreprise de trois salariés comme pour une de trois cents. Un document jamais rouvert après un accident révélateur n'est pas à jour au sens du texte.³

« Un modèle trouvé en ligne suffit. » Si vous recopiez un modèle sans y inscrire vos unités de travail, votre inventaire ne vaut guère plus qu'une feuille blanche. Le texte vise les risques identifiés « dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ».¹

« C'est un papier pour l'inspection du travail. » L'employeur tient le document à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs, du SPST et de l'inspection du travail.⁹ Il le tient aussi à la disposition des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.⁹

Le code du travail sanctionne son absence. Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.¹⁸ Pour une personne physique, le plafond est de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de récidive.¹⁹ Pour une personne morale (SARL, SAS…), le taux maximum est quintuplé, soit 7 500 euros.²⁰

Cette semaine, ouvrez l'outil OiRA de votre métier et bloquez une demi-journée avec vos salariés pour les deux premières actions du parcours.

FAQ

Le DUERP est-il obligatoire avec un seul salarié ?

Oui, même avec un seul salarié. L'évaluation des risques et sa transcription dans le document unique ne dépendent d'aucun seuil d'effectif.¹ Le code vise les travailleurs, et cette notion inclut aussi les stagiaires.⁶ Sous onze salariés, la loi allège seulement le rythme de mise à jour.

Faut-il mettre à jour le DUERP chaque année sous 11 salariés ?

Non, le code n'impose l'échéance annuelle qu'à partir de onze salariés, mais la mise à jour reste due dans deux cas.³ Le premier est toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le second est une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque. Une revue annuelle datée reste recommandée.

Quelle sanction en l'absence de DUERP ?

L'employeur encourt une contravention de cinquième classe.¹⁸ Le plafond atteint 1 500 euros pour une personne physique, 3 000 euros en récidive.¹⁹ Il est quintuplé pour une personne morale, soit 7 500 euros.²⁰

Faut-il déposer son DUERP sur un portail en ligne ?

La loi prévoit ce dépôt, applicable au plus tard le 1er juillet 2024 sous 150 salariés.⁷ L'INRS indiquait pourtant dans sa page mise à jour le 4 octobre 2024 que ce portail n'était toujours pas disponible.² Cette page portait encore la même date le 11 octobre 2026. L'employeur conserve les versions dans l'entreprise, sur papier ou sous forme dématérialisée, jusqu'à l'entrée en vigueur du dépôt.⁹ Concrètement, demandez à votre SPST si le dépôt est ouvert. D'ici là, gardez vos versions datées et envoyez-lui chaque mise à jour.⁷

Sources

Dernière vérification : 12 octobre 2026