RPS fonction publique : cadre, obligations, démarche

En 2023, 19 % des agents publics présentaient des indicateurs de symptômes dépressifs, contre 16 % des salariés du privé¹. À profil identique, cet écart disparaît¹. Le statut d'agent public ne protège donc pas de ces symptômes. Le public se distingue par la façon de conduire la prévention.

Le portail de la fonction publique définit les risques psychosociaux (RPS) avec les mots du collège d'experts présidé par Michel Gollac². Ce sont « les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d'emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d'interagir avec le fonctionnement mental »².

Le cadre des RPS des agents publics tient en deux étages. Les règles de santé et de sécurité applicables aux agents sont celles de la quatrième partie du code du travail. Le code général de la fonction publique y renvoie³⁴. Le second étage est l'accord-cadre du 22 octobre 2013. Il a engagé chaque employeur public à bâtir un plan d'évaluation et de prévention des RPS⁵.

La conduite de la démarche varie selon le versant de la fonction publique : État, territoriale ou hospitalière.

À retenir

• Ce qui est obligatoire : l'employeur public applique le code du travail, transcrit l'évaluation des risques dans le document unique et soumet son élaboration et sa mise à jour à l'avis de la formation spécialisée du comité social (F3SCT), compétente en santé, sécurité et conditions de travail, ou du comité social lui-même à défaut.
• Ce qui est recommandé : faire aboutir le plan RPS issu de l'accord-cadre de 2013 dans le document unique et le programme annuel de prévention, en saisissant l'instance avant le diagnostic.
• Par où commencer : ouvrez le dernier procès-verbal de votre formation spécialisée et vérifiez si le volet RPS du document unique lui a été soumis cette année.
• Où Odana intervient : Odana restitue les résultats du questionnaire par unité de travail et par établissement, pour préparer les passages en instance locale.

Le code du travail s'applique aux agents publics, par renvoi

Pour l'État et les collectivités territoriales, le renvoi porte sur les livres I^er à V de cette quatrième partie. Le texte réserve toutefois la possibilité d'y déroger par décret en Conseil d'État³.

Pour les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, cette même quatrième partie s'applique en vertu de l'article L. 4111-1 du code du travail. Ces règles peuvent y être adaptées en application de l'article L. 4111-2 du même code⁴. Le socle est commun aux trois versants, avec une marge d'ajustement dans chacun.

L'employeur public prend donc les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents⁶. La santé mentale figure en toutes lettres dans le texte.

L'employeur transcrit l'évaluation des risques dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), unité de travail par unité de travail (un service, par exemple)⁷. Il le met à jour au moins chaque année dans les structures d'au moins onze salariés⁸. Deux autres cas l'imposent.

Le premier est toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le second est une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque portée à la connaissance de l'employeur⁸. Une réorganisation de service relève du premier cas dès lors qu'elle constitue une telle décision d'aménagement important⁸. Rouvrez alors le document unique sans attendre l'échéance annuelle.

L'employeur conserve chaque version du document unique pendant au moins quarante ans⁹. Le code du travail y ajoute un programme annuel de prévention, qui liste les mesures de l'année à venir et fixe un calendrier. Il le réserve aux entreprises d'au moins cinquante salariés⁹. Le contenu attendu figure dans l'article consacré aux obligations du document unique.

Dans la fonction publique, ce seuil ne joue pas. Les textes propres aux trois versants n'en fixent aucun. Une circulaire du ministre chargé de la fonction publique, datée du 11 juin 2024, le relève. Elle en conclut que le programme s'impose aux employeurs publics quel que soit l'effectif¹⁰.

L'accord-cadre du 22 octobre 2013 et ses trois textes d'application

Huit organisations syndicales et l'ensemble des employeurs des trois versants de la fonction publique ont signé l'accord-cadre du 22 octobre 2013. Il a demandé à chaque employeur un plan d'évaluation et de prévention des RPS à l'horizon 2015⁵. Ce plan devait reposer sur un diagnostic associant les agents. L'employeur devait intégrer ce diagnostic au document unique.

Trois textes l'ont décliné par versant. La circulaire du 20 mai 2014 vise la fonction publique de l'État¹¹. Celle du 25 juillet 2014 vise la territoriale¹². L'hospitalière relève de l'instruction du 20 novembre 2014¹³.

L'obligation de prévenir les RPS dans le public vient du code du travail. L'accord et ses textes d'application ont organisé une méthode de travail et engagé politiquement les employeurs des trois versants. Cette distinction a une conséquence pratique. Un plan RPS peut se réclamer de l'accord de 2013. Mais sans passage par le document unique, il laisse entière l'obligation de transcription posée par le code du travail. Faites donc aboutir le plan dans le document unique, parce que l'employeur doit y consigner l'évaluation des risques⁷.

Trois versants, trois architectures de dialogue social

Le fondement juridique est commun aux trois versants, mais chacun a sa propre instance de dialogue social. Le tableau ci-dessous compare les trois versants sur cinq repères. La colonne F3SCT désigne la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, créée au sein du comité social.

Versant	Règles de santé et de sécurité	Instance	Formation spécialisée (F3SCT)	Déclinaison RPS	Rendez-vous annuel
État	Livres Ier à V de la 4e partie du code du travail, sauf dérogation par décret en Conseil d'État (CGFP, art. L. 811-1)3	Comité social d'administration	Instituée dès 200 agents (CGFP, art. R. 251-28)14	Circulaire du 20 mai 201411	Avis de la F3SCT sur le programme annuel de prévention (CGFP, art. R. 253-23)15
Territoriale	Livres Ier à V de la 4e partie du code du travail, sauf dérogation par décret en Conseil d'État (CGFP, art. L. 811-1)3	Comité social territorial, à partir de 50 agents (CGFP, art. L. 251-5)16	Instituée dès 200 agents, sans condition d'effectifs dans les services d'incendie et de secours (CGFP, art. L. 251-9)17	Circulaire du 25 juillet 201412	Avis de la F3SCT sur le programme annuel de prévention (CGFP, art. R. 253-27)18
Hospitalière	4e partie du code du travail, en application de l'art. L. 4111-1, avec adaptations possibles (CGFP, art. L. 811-2)4	Comité social d'établissement	Créée dès 200 agents (CGFP, art. R. 251-40)19	Instruction DGOS du 20 novembre 201413	Avis de la F3SCT sur le rapport annuel et le programme annuel de prévention (CGFP, art. R. 253-30)20

Le seuil de deux cents agents désigne l'interlocuteur habituel. Dans la fonction publique de l'État, une formation spécialisée peut aussi être instituée en deçà de ce seuil, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient²¹. Le code ouvre la même faculté dans la territoriale¹⁷.

Quel que soit le versant, le projet de document unique passe pour avis devant une instance de dialogue social. La formation spécialisée du comité social d'administration est saisie pour avis des projets d'élaboration et de mise à jour du document unique²². Celle du comité social territorial est consultée sur les mêmes projets²³, comme celle du comité social d'établissement²⁴. Le comité social exerce lui-même ces compétences lorsqu'aucune formation spécialisée n'a été instituée²⁵.

La F3SCT appartient au comité social¹⁴. Le comité social est seul consulté sur une question qui relève de ses propres attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée. Dans la fonction publique de l'État, cette règle ne s'applique pas aux projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail²⁶. Ces projets figurent au 14° de l'article R. 253-1²⁷.

Six étapes pour une démarche RPS conforme au dialogue social public

L'ordre ci-dessous suit les instances plutôt que le calendrier de l'outil de mesure.

1. Faites adopter l'acte d'engagement. Une délibération ou une note de cadrage signée fixe le périmètre et le calendrier. Elle engage aussi la direction sur un plan d'action daté, avant même que les résultats soient connus.
2. Saisissez la formation spécialisée avant le diagnostic. Elle est consultée sur l'élaboration du document unique. L'associer une fois les résultats connus revient à lui demander de valider un travail conduit sans elle.
3. Constituez le groupe de travail. Réunissez-y des représentants du personnel et l'encadrement de proximité, avec le médecin du travail et le conseiller de prévention.
4. Mesurez à la maille des unités de travail. Découpez la mesure comme le document unique, service par service, sans suivre l'organigramme budgétaire.
5. Restituez les résultats aux agents avant d'écrire le plan. Ils confirment ou corrigent alors l'interprétation des résultats. L'instance examine ensuite un plan dont les agents ont déjà discuté les constats.
6. Intégrez les résultats au document unique et au programme annuel. Versez le volet RPS dans le document unique. Inscrivez les actions retenues au programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Dans les trois versants, la formation spécialisée est saisie pour avis de ce programme chaque année¹⁵¹⁸²⁰.

Sur un périmètre de plusieurs établissements, la quatrième étape demande une lecture des résultats établissement par établissement. Un outil comme Odana restitue les résultats par unité de travail et par établissement. Retenez cette maille pour préparer les passages en instance locale, plutôt qu'un rapport unique agrégé sur tout le périmètre. Les contraintes des employeurs publics figurent sur la page dédiée au secteur public.

Ce qui fait échouer les démarches RPS dans le public

Voici un cas classique, à titre d'illustration. Un centre hospitalier de 1 200 agents compte deux arrêts longs en six mois dans le même service de gériatrie. Il lance alors un questionnaire RPS. Les agents y répondent à 58 %, un taux honorable. Le rapport arrive quatre mois plus tard, agrégé par pôle.

La formation spécialisée découvre le rapport en séance. Elle n'a pas été saisie du protocole. Les représentants du personnel contestent la maille d'analyse. Le pôle regroupe en effet six unités aux organisations de travail sans rapport entre elles. Le plan d'action est renvoyé. Un an après, l'organisation du service de gériatrie n'a pas changé. Le volet RPS du document unique n'a pas bougé non plus.

Dans ce cas, l'échec tient à l'ordre des opérations, pas au questionnaire. Concrètement, obtenez d'abord la délibération de l'employeur, puis la saisine de la formation spécialisée sur le protocole de mesure, et choisissez l'outil ensuite. Si le calendrier social est chargé, commencez par deux unités de travail et menez cette première phase jusqu'au plan d'action. Étendez ensuite le diagnostic aux autres unités.

Une commune de 120 agents, par exemple, n'a pas à attendre l'installation d'une F3SCT. Le comité social territorial exerce lui-même les compétences de la formation spécialisée tant qu'aucune n'est instituée²⁵, et l'employeur peut le saisir dès le lancement. Un autre article détaille la répartition des rôles entre les acteurs de la prévention.

Par où commencer cette semaine

Ouvrez le dernier procès-verbal de votre formation spécialisée. Vérifiez s'il mentionne la soumission du volet RPS du document unique à son avis cette année. Si ce n'est pas le cas, inscrivez ce point à l'ordre du jour de la prochaine séance. La restitution des résultats par unité de travail montre à quoi ressemble une base de discussion exploitable en instance.

FAQ

L'accord-cadre de 2013 est-il toujours d'actualité ?

Le portail de la fonction publique le présente toujours comme cadre de référence². Le premier plan santé au travail de la fonction publique couvrait 2022 à 2025. Son action 14 programmait en 2024 un bilan des actions de prévention des RPS². Le plan 2026-2030, publié le 8 octobre 2026, prolonge ce premier plan²⁹. Il cite l'accord-cadre de 2013 parmi ses textes de référence et en programme le bilan pour 2027, dans sa sous-action 1.1.2³⁰. Les trois textes d'application de 2014 restent publiés sur Légifrance, sans mention d'abrogation¹¹¹²¹³. L'obligation opposable à l'employeur découle toutefois du code du travail⁶.

Le plan santé au travail 2026-2030 fixe-t-il une échéance pour le document unique ?

Il fixe un objectif, sans créer d'échéance légale. Son action 3.1 vise « 100% de DUERP établis et actualisés conformément à la réglementation d'ici le 1er janvier 2028 »³⁰. La DGAFP précise que le plan « ne se substitue pas aux obligations qui pèsent sur les employeurs publics »²⁹. Le calendrier opposable reste celui du code du travail. L'employeur met à jour le document unique au moins chaque année dans les structures d'au moins onze salariés⁸.

Une commune de 30 agents doit-elle évaluer les RPS ?

Oui. L'obligation de transcrire l'évaluation des risques dans le document unique ne dépend d'aucun seuil d'effectif⁷. Le seuil de onze salariés ne conditionne que sa mise à jour annuelle⁸. En dessous de cinquante agents, la commune affiliée relève du comité social territorial placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale¹⁶.

Qu'est-ce qui a remplacé le CHSCT dans la fonction publique ?

Le comité social a remplacé le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)²⁸. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a opéré ce remplacement²⁸. Sa formation spécialisée est instituée dès deux cents agents dans la fonction publique de l'État¹⁴. Le même seuil vaut dans l'hospitalière¹⁹ et dans la territoriale, sauf dans les services d'incendie et de secours qui en sont dotés sans condition d'effectifs¹⁷. Lorsqu'aucune formation spécialisée n'est instituée, le comité social exerce lui-même ses compétences²⁵. Dans la territoriale, une formation spécialisée peut aussi être instituée sous le seuil lorsque des risques professionnels particuliers le justifient¹⁷.

Sources

1. La santé et le bien-être psychologique des agents publics — DGAFP, 2025 ↩
2. La prévention des risques psychosociaux (RPS) — Portail de la fonction publique, DGAFP ↩
3. Article L. 811-1 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
4. Article L. 811-2 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
5. Protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique — Portail de la fonction publique, 2013 ↩
6. Article L. 4121-1 du code du travail — Légifrance, en vigueur ↩
7. Article R. 4121-1 du code du travail — Légifrance, en vigueur ↩
8. Article R. 4121-2 du code du travail — Légifrance, en vigueur ↩
9. Article L. 4121-3-1 du code du travail — Légifrance, en vigueur ↩
10. Circulaire du 11 juin 2024 relative à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique (NOR TFPF2413788C) — DGAFP, 2024 ↩
11. Circulaire du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l'Etat (NOR RDFF1411151C) — Légifrance, 2014 ↩
12. Mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux (NOR RDFB1410419C) — Légifrance, 2014 ↩
13. Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2014/321 du 20 novembre 2014 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques (NOR AFSH1427357J) — Légifrance, 2014 ↩
14. Article R. 251-28 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
15. Article R. 253-23 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
16. Article L. 251-5 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
17. Article L. 251-9 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
18. Article R. 253-27 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
19. Article R. 251-40 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
20. Article R. 253-30 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
21. Article L. 251-3 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
22. Article R. 253-21 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
23. Article R. 253-24 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
24. Article R. 253-29 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
25. Article R. 253-79 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
26. Article R. 253-80 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
27. Article R. 253-1 du code général de la fonction publique — Légifrance, en vigueur ↩
28. Article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique — Légifrance, JORF ↩
29. Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 (page de publication) — DGAFP, 8 octobre 2026 ↩
30. Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 — DGAFP, octobre 2026 ↩