Vous transmettez le dossier au procureur depuis le menu « Actions du dossier ». La console demande une motivation, la liste des éléments transmis, et un code de confirmation à six chiffres reçu par e-mail. La transmission enregistre une décision déjà prise, et vous ne pouvez pas l'annuler depuis la console.
La transmission, du menu à la confirmation
Étape 1 sur 7
Dans la boîte de réception, cliquez sur la ligne du dossier concerné.
Étape 2 sur 7
Cliquez « Actions du dossier », dans l'en-tête, puis choisissez « Transmettre au procureur (art. 40) ».

Sur l'image
- Le bouton du menu « Actions du dossier »
- L'entrée « Transmettre au procureur (art. 40) »
Étape 3 sur 7
La fenêtre « Transmission au procureur (article 40 du code de procédure pénale) » s'ouvre sur un avertissement. Il demande de motiver la décision et de ne transmettre que le strict nécessaire. Il rappelle aussi que la transmission est inscrite au journal des accès et ne peut pas être annulée.

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- L'avertissement en tête de la fenêtre
- Le champ « Motivation »
Étape 4 sur 7
Écrivez la « Motivation », puis les « Éléments transmis (le strict nécessaire) ».

Sur l'image
- Le champ « Motivation »
- Le champ « Éléments transmis (le strict nécessaire) »
Étape 5 sur 7
La case « Le déclarant a été informé de la transmission » est cochée à l'ouverture. Si le déclarant n'a pas été informé, décochez-la. Le champ « Motif (déclarant non informé) » apparaît alors, et devient obligatoire.

Sur l'image
- La case « Le déclarant a été informé de la transmission »
- Le champ « Motif (déclarant non informé) »
- Le bouton « Transmettre »
Étape 6 sur 7
Cliquez « Transmettre ». La fenêtre « Confirmation renforcée » demande un code à six chiffres, envoyé à votre adresse e-mail.
Étape 7 sur 7
Tapez le code, puis cliquez « Confirmer ». Le message « Transmission au procureur enregistrée. » s'affiche, et l'en-tête du dossier affiche « Transmis au procureur ».
Ce que la console enregistre au moment du clic
Le clic sur « Confirmer » enregistre trois choses. Le statut du dossier passe à « Transmis au procureur ». La chronologie reçoit « Transmis au procureur (art. 40) », avec sa date et son auteur. Le journal des accès du dossier, dans l'onglet « Accès », reçoit la ligne « Transmission au procureur (art. 40) ». La console n'affiche la confirmation qu'une fois cette ligne enregistrée, donc une transmission réussie a toujours sa ligne de journal.
La console enregistre la « Motivation » et les « Éléments transmis (le strict nécessaire) » avec l'événement de chronologie, limités à cinq cents caractères. Aucun écran de la console ne les affiche de nouveau, et l'export scellé liste la chronologie par date, type d'auteur et événement.
La console n'envoie aucun message, ni au procureur ni au déclarant. Le seul e-mail de cette démarche est le code de confirmation, adressé à la personne qui transmet. Vous envoyez donc le dossier au parquet en dehors de la console, et l'enregistrement en garde la trace datée.
Ce que voit ensuite le déclarant
Sur le portail, le déclarant voit le statut « Clôturé », avec la phrase « La cellule a clôturé le dossier. ». Le portail affiche ce statut pour tout dossier dont le traitement est terminé, transmission comprise. La date affichée à côté est celle des conclusions, si elles ont été enregistrées avant la transmission. Le déclarant ne reçoit aucun message à ce moment.
Le retour sur les suites données reste dû au déclarant, et la transmission ne change pas sa date limite. Cette date tient compte de la limite qui s'applique quand l'accusé de réception arrive en retard, décrite dans Envoyer l'accusé de réception. Après la réouverture du dossier, vous pouvez de nouveau enregistrer les conclusions et envoyer ce retour.
Le code de confirmation, sa durée et sa portée
Le code compte six chiffres et reste valable quinze minutes. Il ne sert qu'à l'action demandée et au dossier ouvert : un code demandé pour l'export scellé du même dossier ne sert pas à la transmission. Une nouvelle demande de code annule le précédent, s'il n'a pas servi.
Une confirmation acceptée reste valable trente minutes pour cette action et ce dossier, et la fenêtre ne s'ouvre plus pendant ce temps. Une autre action protégée, ou un autre dossier, demande un nouveau code.
Après un code refusé, la fenêtre reste ouverte sur le champ de saisie, avec le message « Code invalide ou expiré. » et les seuls boutons « Annuler » et « Confirmer ». Pour obtenir un nouveau code, cliquez « Annuler », puis choisissez de nouveau « Transmettre au procureur (art. 40) » dans le menu, car la fenêtre demande un code à chaque ouverture. Après cinq codes refusés en quinze minutes, la confirmation est bloquée pendant quinze minutes. Ce blocage s'applique à cette action comme aux autres confirmations de votre compte. Pendant ce temps, la console refuse d'envoyer un nouveau code.
Si ça ne se passe pas comme prévu
- Après « Transmettre », un message rouge s'affiche sous un champ, et aucun code n'est demandé. « La motivation est obligatoire. » signale une « Motivation » vide. « Précisez les éléments transmis. » signale des « Éléments transmis (le strict nécessaire) » vides. « Un motif est requis lorsque le déclarant n'est pas informé. » signale une case d'information décochée sans « Motif (déclarant non informé) ». Complétez le champ, puis cliquez de nouveau « Transmettre ». Voir Trois raisons pour lesquelles un bouton est grisé.
- « Code invalide ou expiré. » s'affiche sous le champ de code. Le code tapé n'est pas celui du dernier e-mail reçu, ou il a plus de quinze minutes. Cliquez « Annuler », relancez la transmission depuis le menu, et utilisez le code de l'e-mail le plus récent.
- « La confirmation a échoué. Réessayez. » s'affiche à la place. Ce message couvre les refus qui ne portent pas sur le code lui-même, dont le blocage de quinze minutes après cinq codes refusés. Attendez un quart d'heure, puis relancez la transmission depuis le menu.
- « Transmettre au procureur (art. 40) » est grisé dans le menu, avec « Le dossier est clôturé, réorienté ou transmis au procureur. ». La console refuse une nouvelle transmission sur un tel dossier tant qu'il n'est pas rouvert. Cliquez « Rouvrir le dossier » dans l'onglet « Conclusions », puis relancez la transmission depuis le menu. Sur un dossier en cours de suppression, l'entrée porte « Le dossier est en cours de suppression. » et aucune transmission n'est plus possible.
- « Ce dossier est clôturé, réorienté ou transmis au procureur. Rouvrez-le pour le modifier. » s'affiche après la confirmation. Un autre compte a clôturé, réorienté ou transmis le dossier pendant que vous confirmiez. Rouvrez le dossier depuis la boîte de réception, puis suivez le point précédent.
- Le dossier relève d'une autorité administrative. « Réorienter vers une voie externe », dans le même menu, enregistre cette décision et fait passer le dossier au statut « Réorienté vers une voie externe ». Voir Réorienter un dossier vers une voie externe.