Aller au contenu principal

Poser un gel juridique, produire l'export scellé

Suspendre la suppression d'un dossier avec un motif, puis demander son export scellé sous confirmation renforcée.

À faire avant

Le menu « Actions du dossier » porte « Poser un gel », qui suspend toute suppression du dossier, et « Exporter le dossier », qui produit une archive scellée après une confirmation renforcée. La section « Conservation » des propriétés du dossier affiche l'état du gel.

Poser ou lever un gel demande le rôle « Référent » ou « Administrateur du module », en plus d'un accès en écriture au dossier. L'export demande ce même accès en écriture, sans l'un de ces deux rôles. Cet accès vient d'un accès accordé, de la cellule à laquelle le dossier est affecté, ou de l'affectation du dossier à votre nom. Le rôle « Auditeur » n'ouvre aucun dossier.

Le menu applique ces règles à l'affichage. Sans l'un de ces deux rôles, l'entrée du gel est grisée, avec « Réservé au référent et à l'administrateur du module. ». Avec le rôle et un accès en lecture, elle porte « Votre accès à ce dossier ne permet pas cette action. ». « Exporter le dossier » dépend seulement du niveau d'accès. Avec un accès en lecture, l'entrée est grisée et porte cette même mention.

Poser le gel, puis demander l'export

  1. Étape 1 sur 6

    Ouvrez le dossier, puis cliquez « Actions du dossier ». Le menu porte « Poser un gel ».

    Écran d'un dossier : le menu « Actions du dossier » et son entrée « Poser un gel »

    Sur l'image

    1. Le bouton du menu « Actions du dossier »
    2. L'entrée « Poser un gel »
    Écran d'un dossier : le menu « Actions du dossier » et son entrée « Poser un gel »
  2. Étape 2 sur 6

    Cliquez « Poser un gel ». La fenêtre « Poser un gel juridique ? » demande le « Motif du gel ».

    Écran d'un dossier : la fenêtre « Poser un gel juridique ? »

    Sur l'image

    1. Ce que le gel empêche
    2. Le champ « Motif du gel »
    3. Le bouton « Poser le gel »
    Écran d'un dossier : la fenêtre « Poser un gel juridique ? »
  3. Étape 3 sur 6

    Écrivez le motif, puis confirmez par « Poser le gel ». Dans la section « Conservation », la ligne « Gel juridique » affiche « Actif depuis le », la date et le motif. Le bandeau du dossier affiche « Gel juridique actif ».

    Écran d'un dossier : la section « Conservation » après la pose du gel

    Sur l'image

    1. La ligne « Gel juridique » : sa date et son motif
    2. La suppression, suspendue par le gel
    Écran d'un dossier : la section « Conservation » après la pose du gel
  4. Étape 4 sur 6

    Le jour où la raison du gel a disparu, cliquez « Actions du dossier », puis « Lever le gel », et confirmez la fenêtre « Lever le gel juridique ? ».

  5. Étape 5 sur 6

    Cliquez « Actions du dossier », puis « Exporter le dossier ». La fenêtre « Exporter le dossier » porte l'option « Nom de fichier neutre (sans numéro de dossier) », cochée par défaut.

    Écran d'un dossier : la fenêtre « Exporter le dossier » et son option de nom de fichier

    Sur l'image

    1. La notice de confirmation renforcée
    2. L'option « Nom de fichier neutre (sans numéro de dossier) »
    3. Le bouton « Exporter »
    Écran d'un dossier : la fenêtre « Exporter le dossier » et son option de nom de fichier
  6. Étape 6 sur 6

    Cliquez « Exporter ». La fenêtre se ferme, puis la fenêtre « Confirmation renforcée » demande un code à six chiffres, envoyé par e-mail à l'adresse de votre compte.

Ce que le gel suspend

Odana contrôle la conservation des dossiers toutes les heures. Au premier contrôle qui suit la pose du gel, il passe le dossier en phase « Contentieux » et retire sa date de suppression prévue. Ensuite, tant que le gel est posé, il ne supprime rien de ce dossier et ne retire aucune ligne de son journal des accès. La protection couvre le dossier entier, pièces jointes comprises.

La pose inscrit le motif dans le dossier et au journal des accès, sous « Gel juridique posé ». La levée y inscrit « Gel juridique levé », et sa fenêtre ne demande aucun motif.

Vous pouvez exporter un dossier gelé comme un autre, et son résumé indique que le gel est actif.

Quand le décompte repart à zéro

La pose et la levée changent seulement l'état du gel. La phase de conservation et la date de suppression prévue changent au contrôle horaire suivant, jamais au clic.

Quand le gel est levé, le contrôle suivant fait repartir une durée d'archivage entière, comptée depuis ce jour, pour un dossier dont l'instruction est terminée. Le temps passé sous gel ne compte pas. Un dossier gelé avant sa clôture repasse en « Base active », et son décompte repart de la clôture suivante.

Un gel posé puis levé entre deux contrôles ne change pas le décompte. Le dossier ne passe pas en « Contentieux », et un dossier déjà archivé garde sa date de suppression prévue.

Ce que contient l'archive scellée

L'archive réunit un résumé du dossier en PDF et les pièces jointes dans leur version d'origine. Elle y ajoute la déclaration, les messages, les notes internes et le journal des accès, en fichiers de données. L'archive contient aussi un manifeste, qui liste l'empreinte de chaque fichier et celle de l'ensemble. Le journal y est repris dans l'ordre chronologique, dans la limite de 5 000 lignes.

Quand le compte qui exporte n'est pas gestionnaire affecté au dossier, une note interne marquée « Gestionnaires seulement » n'apparaît ni dans le fichier des notes, ni dans la chronologie du résumé en PDF, ni dans l'extrait du journal des accès.

Le résumé en PDF donne le numéro du dossier, son circuit, son statut, le mode de dépôt choisi par le déclarant, la date du dépôt et l'état du gel. Il reprend ensuite la déclaration, avec les faits déclarés et le récit du déclarant, puis la qualification, l'urgence, les conclusions et la chronologie. Dans la déclaration du PDF, un émoji ou un caractère chinois devient « ? ».

Le fichier « declaration.json » contient la déclaration exacte, telle que le portail l'a enregistrée au dépôt. Son empreinte SHA-256 est égale à celle que le récépissé du déclarant affiche sous « Empreinte du signalement (SHA-256) ». Comparez les deux pour vérifier que la déclaration n'a pas changé depuis le dépôt.

L'export ne lit pas le coffre d'identité, et le code obtenu pour un export n'ouvre pas ce coffre. L'identité d'un dépôt confidentiel ne figure donc jamais dans l'archive. Ce que le déclarant a écrit dans son récit ou dans un message, ou mis dans une pièce jointe, y figure en revanche tel quel. L'archive contient aussi les identifiants des comptes qui ont écrit un message au déclarant, une note interne ou une ligne de journal.

Le nom de fichier neutre

Avec l'option « Nom de fichier neutre (sans numéro de dossier) », votre navigateur enregistre l'archive sous un nom sans numéro de dossier. Sans l'option, le nom du fichier contient le numéro du dossier. Ce numéro reste écrit dans le manifeste et dans le résumé en PDF, quelle que soit l'option.

La confirmation renforcée

Le code à six chiffres part par e-mail à l'adresse de votre compte, et il est valable quinze minutes. La confirmation obtenue reste valable trente minutes, pour cette action et pour ce dossier seulement, donc un second export du même dossier dans ce délai ne redemande aucun code. Une nouvelle demande de code annule le précédent, et cinq codes faux de suite bloquent la confirmation pendant quinze minutes.

Odana inscrit l'export au journal des accès avant que le fichier parte, sous « Génération d'un export », et « Export généré » s'affiche dans la chronologie du dossier.

Si ça ne se passe pas comme prévu

  • Le menu propose « Lever le gel » à la place de « Poser un gel ». Un gel est déjà posé sur ce dossier, et le menu ne propose qu'une des deux actions à la fois. Sa date et son motif s'affichent dans la section « Conservation ». Voir gel juridique.
  • « Renseignez ce champ. » s'affiche sous « Motif du gel » après « Poser le gel ». La pose d'un gel demande un motif écrit, et aucun gel n'est posé. Écrivez le motif, puis cliquez de nouveau « Poser le gel ». Voir Trois raisons pour lesquelles un bouton est grisé.
  • Un message de refus s'affiche après la pose ou la levée du gel. « Un gel juridique est déjà actif sur ce dossier. » s'affiche après « Poser le gel », et « Aucun gel juridique n'est actif sur ce dossier. » après « Lever le gel ». Ces deux messages, comme « Le dossier a été modifié entre-temps. Rechargez la page et réessayez. », indiquent qu'un autre utilisateur a agi sur le dossier depuis l'ouverture de votre page. Rechargez la page avant de reprendre l'étape 2. Après « Ce dossier est en cours de suppression et ne peut plus être modifié. », aucun gel n'est plus possible. Un refus d'accès affiche « Une erreur est survenue. Réessayez. ». Faites alors vérifier votre accès au dossier par l'administrateur du module.
  • Le téléchargement ne démarre pas après « Exporter ». Plusieurs causes donnent ici le message « Une erreur est survenue. Réessayez. ». Reprenez l'étape 6. Si la fenêtre « Confirmation renforcée » revient, le code a échoué et vous ne pouvez pas le saisir de nouveau. Demandez-en un nouveau. Si l'export repart sans redemander de code, votre confirmation est toujours valable, et le refus a une autre cause. Le dossier dépasse peut-être 100 pièces jointes, ou environ 134 Mo de pièces jointes au total. Votre accès en écriture a aussi pu être retiré, ou le chargement d'une pièce jointe a échoué. Téléchargez alors les pièces jointes une par une, et faites vérifier votre accès par l'administrateur du module.

À lire aussi

Il manque quelque chose ?

Contacter l'équipe Odana

Vous ne trouvez pas votre réponse ?

Indiquez l'écran où vous êtes et ce que vous cherchez, et l'équipe Odana vous répond.