Le plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 est paru le 8 octobre 20261. Il prolonge le plan 2022-2025 sous le pilotage de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)1.
Le plan fixe un objectif au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : « 100% de DUERP établis et actualisés conformément à la réglementation d'ici le 1er janvier 2028 »2. C'est un objectif de plan. Il ne crée aucune échéance légale1.
À retenir
- Ce qui change : la DGAFP vise 100 % de documents uniques à jour au 1er janvier 2028.
- Qui est concerné : les employeurs publics des trois versants, sans seuil d'effectif.
- Ce qu'il faut faire : aucune action nouvelle. Tenez à jour votre document unique, volet risques psychosociaux compris.
Ce qui change
Le plan compte 4 axes, 14 objectifs, 22 actions et 49 sous-actions1. Le tableau ci-dessous en retient cinq parmi celles qui touchent le document unique ou les risques psychosociaux (RPS)2.
| Sous-action | Ce que le plan annonce | Échéance |
|---|---|---|
| 1.1.2 | Bilan de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 sur la prévention des RPS | 2027 |
| 1.1.3 | Rappel de l'obligation d'intégrer les RPS au document unique | 2027 |
| 1.2.1 | Outils d'évaluation des risques différenciée selon le genre | 2028 |
| 3.1.1 | Modèle standardisé du document unique, du registre de santé et de sécurité au travail (RSST) et du registre de danger grave et imminent (RDGI), avec une instruction | 2028 |
| 3.1.2 | Guide, formation en ligne et fiches réflexes sur ces documents | 2028 |
Le plan suivra le « nombre de DUERP intégrant un volet RPS »2. Comme il n'est ni une loi ni un décret, il n'a pas de date d'entrée en vigueur2.
Qui est concerné
Le plan couvre la fonction publique de l'État, la territoriale et l'hospitalière2. Il ne fixe aucun seuil d'effectif. Pour l'État et les collectivités territoriales, le code général de la fonction publique renvoie au code du travail3. Le renvoi vise les livres Ier à V de sa partie santé et sécurité, sauf dérogation par décret en Conseil d'État3. Les établissements de la fonction publique hospitalière y sont soumis directement4.
Les employeurs privés ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un plan distinct, piloté par la direction générale du travail2.
Ce que ça change pour votre DUERP
L'obligation de document unique existe déjà. L'employeur y transcrit l'évaluation des risques de chaque unité de travail5. Pour l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), une unité de travail regroupe « autant que possible » des salariés « potentiellement exposés aux mêmes facteurs de risques »6. L'objectif de 2028 mesure l'écart entre cette règle ancienne et la pratique2.
Pour la sous-action 1.2.1, le code prévoit déjà que l'évaluation tienne compte « de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe »7.
N'attendez pas le modèle de 2028. Le plan n'en décrit qu'une « structure type du DUERP, RSST, RDGI précisant les rubriques obligatoires »2. Ces rubriques restent inconnues.
Cotez donc les RPS par unité de travail, c'est-à-dire donnez à chacun un niveau de risque6. L'INRS le fonde sur le degré ou la fréquence d'exposition et écarte la gravité, « difficile à déterminer a priori » pour ces risques6. Quand le modèle paraîtra, comparez ses rubriques à votre document et complétez ce qui manque. Revoyez aussi la cotation quand les risques évoluent.
Par exemple, le document unique d'une communauté de communes de 140 agents date de 2023. Les RPS y tiennent en une ligne commune à tous les services. Pourtant, la collecte des déchets a connu trois arrêts longs en un an. La direction pensait attendre le modèle national.
Elle décide de coter les RPS par unité de travail dès janvier 2027, à commencer par la collecte. Les actions retenues entrent au programme annuel de prévention. Elle reprendra son document à la parution du modèle.
Le guide sur la démarche RPS dans la fonction publique détaille le dialogue social de chaque versant.
Ce qui ne change pas
Le plan ne modifie aucune obligation. La DGAFP l'écrit : « Il ne se substitue pas aux obligations qui pèsent sur les employeurs publics »1.
Le plan annonce une instruction aux employeurs publics avec le modèle, sans en préciser la portée2. L'accord-cadre de 2013 reste un texte de référence du plan2.
La DGAFP prévoit aussi que des actions « pourront être ajoutées, modifiées ou supprimées »2. Les échéances du tableau peuvent donc bouger.
Cette semaine, ouvrez votre document unique et notez sa dernière mise à jour. Vérifiez ensuite si son volet RPS distingue les unités de travail.
Sources
- Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 (page de publication) — DGAFP, 8 octobre 2026 ↩
- Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 — DGAFP, octobre 2026 ↩
- Article L. 811-1 du code général de la fonction publique — Légifrance ↩
- Article L. 4111-1 du code du travail — Légifrance ↩
- Article R. 4121-1 du code du travail — Légifrance ↩
- Évaluer les facteurs de risques psychosociaux : l'outil RPS-DU, ED 6403 — INRS, 2022, révisée en mai 2025 ↩
- Article L. 4121-3 du code du travail — Légifrance ↩