DUERP TPE : ce qui est obligatoire dès le premier salarié

Publié par Romain Mougel25 septembre 2026

Fondateur d'Odana

DUERP TPE : obligatoire dès le premier salarié, allégé sous 11 salariés. Le minimum conforme en 5 actions, le temps à prévoir et une trame prête à remplir.

En TPE, le DUERP est obligatoire dès le premier salarié. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) rassemble, unité de travail par unité de travail, les résultats de l'évaluation des risques. Le code du travail n'attache à cette obligation aucun seuil d'effectif.¹ Sous onze salariés, le texte n'exige plus de mise à jour au moins annuelle.²

La pratique reste loin de la règle. En 2019, 41,1 % des établissements marchands et associatifs de moins de dix salariés déclaraient avoir élaboré ou actualisé leur document unique dans l'année.³ Entre dix et quarante-neuf salariés, la proportion atteignait 69,4 %.³

Le minimum conforme tient en cinq actions. Pour une première version, comptez à titre indicatif une journée de travail.

À retenir

Ce qui est obligatoire : évaluer les risques dès le premier salarié, consigner les résultats et la liste des actions de prévention dans le document unique, puis le mettre à jour dans les cas prévus par le code du travail.
Ce qui est recommandé : partir de l'outil en ligne OiRA de votre métier plutôt que d'un modèle générique, et garder une revue datée chaque année même sous onze salariés.
Par où commencer : délimiter les unités de travail avec les salariés, puis remplir la trame simplifiée ligne par ligne.
Où Odana intervient : entre 1 et 10 salariés, l'outil mesure les risques psychosociaux par questionnaire et produit le volet RPS du document unique, pour 190 € HT par an.

Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié

L'obligation naît avec le premier travailleur. Le code du travail impose à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.⁴ Il lui impose ensuite de transcrire et de mettre à jour ces résultats dans un document unique.¹ Aucun de ces deux textes ne fixe d'effectif minimal.

Le mot « travailleurs » va plus loin que le mot « salariés ». Le code du travail en donne une définition large. Il vise « les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur ».⁵ Une TPE qui accueille un stagiaire avant son premier recrutement entre donc, selon cette définition, dans le champ de l'évaluation.⁵

Le contenu exigé tient en deux blocs. Le premier est un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.¹ Le second est la liste des actions de prévention décidées. Sous cinquante salariés, cette liste est consignée dans le document unique lui-même.⁶

Une liste de risques sans aucune action décidée reste donc incomplète.

Le code ajoute une annexe sur les facteurs de risques professionnels, avec notamment la proportion de salariés exposés au-delà des seuils.⁷ La forme reste libre : les versions successives se conservent sur papier ou sous forme dématérialisée.⁸ Un tableur daté convient, s'il contient ces éléments.

Moins de 11 salariés : ce qui est allégé, ce qui ne l'est pas

Pour le document lui-même, l'allègement porte sur le rythme de mise à jour. La loi autorise une mise à jour moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés. Elle pose une condition : « sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ».⁴

La partie réglementaire du code en tire la règle. La mise à jour au moins annuelle ne vaut que « dans les entreprises d'au moins onze salariés ».² Ces mots datent du décret du 18 mars 2022 : auparavant, l'échéance annuelle valait pour toutes les entreprises.⁹

Deux déclencheurs s'appliquent quel que soit l'effectif, et le code du travail les énonce ainsi :²

« 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. »

Traduit en situations de TPE, cela donne deux questions. Un nouveau four ou des horaires modifiés constituent-ils un aménagement important modifiant les conditions de travail ? Un accident vous apprend-il quelque chose sur un risque que le document évaluait mal ? Chaque réponse positive appelle une mise à jour.²

Obligation	Moins de 11 salariés	11 à 49 salariés
Évaluer les risques et transcrire les résultats dans le document unique	Oui	Oui
Mise à jour au moins annuelle	Non exigée	Oui
Mise à jour sur aménagement important ou information supplémentaire	Oui	Oui
Actions de prévention	Liste consignée dans le document unique	Liste consignée dans le document unique (programme annuel à partir de 50 salariés)
Comité social et économique (CSE) consulté sur le document unique	Pas de CSE obligatoire	Oui, s'il existe ; sa mise en place est obligatoire quand l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs
Transmission au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour	Oui	Oui
Conservation des versions pendant 40 ans	Oui	Oui
Avis affiché sur les modalités d'accès au document	Oui	Oui

Les trois dernières lignes valent dès le premier salarié. Le document est transmis au service de prévention et de santé au travail (SPST) à chaque mise à jour.⁶

La conservation de 40 ans vise les versions en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures.¹⁰ Pendant cette durée, les travailleurs et anciens travailleurs ont accès aux versions en vigueur durant leur activité.⁸ Un avis indiquant les modalités d'accès au document est affiché dans les lieux de travail.⁸

Le CSE n'est obligatoire qu'à partir d'un effectif d'au moins onze salariés atteint pendant douze mois consécutifs.¹¹ Son absence ne laisse pas l'employeur seul. Le SPST auquel il adhère contribue à l'évaluation des risques.⁴ Sa mission comprend l'aide à l'entreprise pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels.¹² Demandez-lui cette aide par écrit, en joignant votre première version.

Parcours de conformité TPE : 5 actions et le temps à prévoir

Une première version conforme se construit en cinq actions, dans cet ordre. Les durées sont des ordres de grandeur indicatifs. Elles valent pour une TPE de moins de cinq salariés sur un seul site, sans machine lourde ni produit chimique dangereux.

Action	Ce que vous faites	Obligation ou recommandation	Temps indicatif
1. Délimiter les unités de travail	Regrouper les situations où les salariés sont exposés aux mêmes dangers, par exemple fournil et boutique.	Obligation : inventaire par unité de travail	1 h
2. Repérer et évaluer les risques avec les salariés	Passer chaque unité en revue sur le terrain, avec l'outil OiRA du métier ou la trame ci-dessous, risques psychosociaux et ambiances thermiques compris.	Obligation : évaluation et inventaire. Recommandation : outil OiRA, présence des salariés	3 à 4 h
3. Décider les actions de prévention	Retenir une action pour chaque risque prioritaire, avec un responsable et une échéance.	Obligation : liste des actions consignée. Recommandation : responsable et échéance	1 h
4. Dater, transmettre, afficher	Enregistrer la version datée, l'envoyer au SPST, afficher l'avis d'accès.	Obligation : conservation, transmission, avis d'accès	30 min
5. Programmer la suite	Noter les deux déclencheurs de mise à jour et fixer la date d'une revue annuelle.	Obligation : déclencheurs. Recommandation : revue annuelle sous 11 salariés	15 min, puis 1 h par revue

L'ordre compte, et la deuxième action décide de la qualité du reste. Partez de l'outil OiRA de votre métier plutôt que d'un modèle générique rempli seul au bureau.

L'INRS et l'Assurance Maladie – Risques professionnels proposent des outils en ligne déclinés par secteur.¹³ La collection va de la boulangerie au travail de bureau. Un outil générique couvre les activités absentes de la liste.¹³ Chaque outil pose des questions fermées sur les situations du métier, propose des solutions de prévention et édite un plan d'action.¹³ Un modèle générique, lui, liste des risques qui ne sont pas forcément les vôtres. Il laisse de côté ceux que seul votre métier connaît.

Faites cette évaluation sur le terrain, avec les salariés : ceux qui tiennent le poste voient les gestes que le gérant ne regarde plus. Les critères pour tracer les unités sont détaillés dans le guide du découpage des unités de travail du DUERP.

Gardez enfin une revue annuelle, même sous onze salariés. Le texte ne l'impose pas. Il subordonne pourtant l'allègement à un niveau de protection équivalent. Une revue datée chaque année reste le moyen le plus simple de le montrer.

Trame simplifiée de DUERP pour moins de 11 salariés

La trame ci-dessous reprend les colonnes d'un document unique de TPE. La dernière colonne sépare l'obligation de la bonne pratique. Recopiez-la dans un tableur, à raison d'une ligne par risque.

Colonne	Ce qu'on y écrit	Exemple illustratif : fournil d'une boulangerie	Statut
Date et motif de la version	Date, et raison de la mise à jour	12 mars, mise à jour après une brûlure au four	Recommandé : facilite la conservation des versions successives
Unité de travail	Groupe de situations exposées aux mêmes dangers	Fournil	Obligatoire : inventaire par unité de travail
Risque identifié	Situation dangereuse et dommage possible	Brûlure de l'avant-bras au défournement	Obligatoire : inventaire des risques
Mesures déjà en place	Protections existantes	Gants anti-chaleur courts, pelle à long manche	Recommandé
Priorité	1 (urgent), 2 (à traiter), 3 (à surveiller)	1	Recommandé : gardez la même échelle d'une version à l'autre
Action de prévention décidée	Mesure nouvelle retenue	Gants à manchette longue, défournement à deux au pic du matin	Obligatoire : liste des actions de prévention
Responsable et échéance	Qui, pour quand	Le gérant, fin mars	Recommandé : aucun calendrier n'est exigé sous 50 salariés
Suivi	Fait ou en cours, avec la date	Fait le 20 mars	Recommandé
Annexe : facteurs de risques professionnels	Données collectives d'exposition, proportion de salariés exposés au-delà des seuils	Travail de nuit au fournil, à apprécier au regard des seuils	Obligatoire : annexe du document unique

Le travail de nuit figure parmi les facteurs de risques professionnels que le code du travail énumère.¹⁴ Deux autres familles méritent une ligne explicite, à commencer par les ambiances thermiques, que le texte nomme.¹ Les risques psychosociaux (RPS), eux, n'y figurent pas en toutes lettres.

Leur place dans le document ne se discute pas. L'employeur doit protéger la santé physique et mentale des travailleurs.¹⁵ Les principes généraux de prévention citent expressément le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.¹⁶ Les RPS entrent donc dans l'évaluation, au même titre qu'une brûlure.¹⁶ La cotation ligne par ligne est détaillée dans l'article sur l'intégration des risques psychosociaux au DUERP.

Sans préventeur, passez de préférence par un questionnaire. Chaque salarié répond aux mêmes questions, et le gérant lit des réponses plutôt que ses propres impressions. Un outil comme Odana mesure ces risques sur des questionnaires validés et produit le volet RPS du document unique, versionné et tenu à jour. Pour 1 à 10 salariés, le détail de l'offre Essentiel à 190 € HT par an figure sur la page des tarifs.

Pour une structure plus étoffée, le modèle de DUERP complet et sa méthode de remplissage détaille chaque colonne.

Exemple : une boulangerie de quatre salariés

Typiquement, une boulangerie-pâtisserie de quartier emploie quatre salariés. Deux travaillent au fournil, dont une apprentie, et deux tiennent la boutique. Le gérant n'a jamais formalisé de document unique et bloque pour cela un lundi, jour de fermeture.

Le matin, il trace deux unités de travail, le fournil et la boutique, puis déroule avec ses salariés l'outil OiRA de la boulangerie. Au fournil ressortent les brûlures et le port des sacs de farine. Les poussières et le travail de nuit s'y ajoutent. En boutique, la station debout prolongée et les clients tendus du samedi matin arrivent en tête.

L'après-midi, il retient une action par risque prioritaire : un chariot pour les sacs, un deuxième vendeur en boutique le samedi matin. Il enregistre la version datée, l'envoie au SPST et affiche l'avis d'accès près du vestiaire. La journée suffit.

En mars, l'apprentie se brûle l'avant-bras au défournement. Les gants couvraient la main et laissaient l'avant-bras nu. L'accident apporte une information nouvelle sur un risque que le document évaluait mal. Le gérant rouvre la ligne, décide des gants à manchette longue et un défournement à deux au pic du matin. Il date la nouvelle version, la transmet au SPST et conserve l'ancienne.

Ce parcours ne demande pas de consultant. Il demande une journée, puis l'habitude de dater chaque changement.

Quatre idées reçues sur le DUERP en TPE

« Sous onze salariés, pas de DUERP. » C'est faux : l'effectif change seulement le rythme de mise à jour.²

« Sans échéance annuelle, le document peut dormir. » Tout aussi faux : les deux déclencheurs réglementaires valent pour une entreprise de trois salariés comme pour une de trois cents. Un document jamais rouvert après un accident révélateur n'est pas à jour au sens du texte.²

« Un modèle trouvé en ligne suffit. » Que vaut un inventaire qui ne nomme aucune de vos unités de travail ? Guère plus qu'une feuille blanche. Le texte vise les risques identifiés « dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ».¹

« C'est un papier pour l'inspection du travail. » Le document est tenu à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs, du SPST et de l'inspection du travail.⁸ Il l'est aussi pour les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.⁸

Son absence se sanctionne. Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.¹⁷ Pour une personne physique, le plafond est de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de récidive.¹⁸ Pour une personne morale (SARL, SAS…), le taux maximum est quintuplé, soit 7 500 euros.¹⁹

Un document unique court, daté et rouvert à chaque changement protège mieux qu'un classeur épais que personne n'ouvre.

Cette semaine, ouvrez l'outil OiRA de votre métier et bloquez une demi-journée avec vos salariés pour les deux premières actions du parcours.

FAQ

Le DUERP est-il obligatoire avec un seul salarié ?

Oui, dès le premier salarié. L'évaluation des risques et sa transcription dans le document unique ne dépendent d'aucun seuil d'effectif.¹ Le code vise les travailleurs, notion qui inclut aussi les stagiaires.⁵ Seul le rythme de mise à jour s'allège sous onze salariés.

Faut-il mettre à jour le DUERP chaque année sous 11 salariés ?

Non, l'échéance annuelle ne s'impose qu'à partir de onze salariés. La mise à jour reste due dans deux cas.² Le premier est toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le second est une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque. Une revue annuelle datée reste recommandée.

Quelle sanction en l'absence de DUERP ?

L'employeur encourt une contravention de cinquième classe.¹⁷ Le plafond atteint 1 500 euros pour une personne physique, 3 000 euros en récidive.¹⁸ Il est quintuplé pour une personne morale, soit 7 500 euros.¹⁹

Faut-il déposer son DUERP sur un portail en ligne ?

Pas en septembre 2026, date de cet article. La loi prévoit bien un dépôt dématérialisé, applicable au plus tard le 1er juillet 2024 sous 150 salariés.⁶ L'INRS indiquait en octobre 2024 que ce portail n'était toujours pas disponible.²⁰ La fiche officielle Service Public Entreprendre, vérifiée le 22 juillet 2026, décrit la conservation et la transmission du document sans mentionner de dépôt en ligne.²¹ Jusqu'à l'entrée en vigueur du dépôt, l'employeur conserve les versions dans l'entreprise, sur papier ou sous forme dématérialisée.⁸ Concrètement, gardez vos versions datées et envoyez chaque mise à jour au SPST.⁶